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" La chambre des dputs a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent tre accuss que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulires spcifieront... "
L'Univers: histoire et description de tous les peuples ... - 32
1841
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L'Ambigu: ou Varits littraires, et politiques, 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56- Us ne peuvent tre accuss que pour fait de trahison...nature de dlits et en dtermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice manedu Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il...
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L'Ami de la religion: journal ecclsiastique, politique et littraire, 1

1814
...les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent tre accuss que pour fait de trahison...nature de dlits et en dtermineront la poursuite. De l'ordre judiciaire. Sy. Tonte justice mane du Roi ; elle s'administre en son nom par tles juges...
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L'Ami de la religion et du roi, 1

1814
...les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent tre accuss que pour fait de trahison...nature de dlits et en dtermineront la poursuite. De l'ordre judiciaire. 67. Toute justice mane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent dtruire ou ...

1814
...ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56, Ils ne peuvent tre accuss que pour fait de trahison...nature de dlits et en dtermineront la poursuite. De F Ordre judiciaire. 5?. Tonte justice mane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges...
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Constitution franaise, prsente au snat et au corps lgislatif, par s. m ...

France constitutions - 1814
...minisires , et de ls traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent tre accuss que pour fait de trahison...spcifieront cette nature de dlits , et en dtermineront l poursuite. TITRE VI. De l'Ordre judiciaire. 67. Tonte justice mane du Roi. Elle s'administre...
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Bulletin des lois

France - 1814
...et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Us ne peuve/it tre accuss que pour fait de trahison ou de concussion....nature de dlits , et en dtermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. ^7. Toute justice mane du Roi. Effe s'administre en son nom par des...
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L'Ami de la religion et du roi, 1-2

1814
...ministres et de li - traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent tre accuss que pour fait de trahison...concussion. Des lois particulires spcifieront celte nature de dlits et en dtermineront la poursuite. De tordre judiciaire. . r<-. Toute justice...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent ..., 1

Charles Comte - 1814 - : 640
...du Roi est inviolable et sacre, et que les ministres sont responsables ; l'article 56 ajoute que les ministres ne peuvent tre accuss que pour fait de trahison ou de concussion , et que des lois particulires spcifieront cette nature de dlit. En combinant ces diverses dispositions,...
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Almanach royal

1827
...ministres , et de les Ira cuire devant la Chambre dea Pairs , qui , seule , a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent tre accuss que pour fait de trahison ou de concussion Des lois particulires aycilieront cette nature do dlit , cl en dtermineront 1 poursuite. De tordre judiciaire. 57....
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De la maison royale de France, ou prcis gnalogique et anecdotique sur la ...

Gabriel Peignot - 1815 - : 116
...de les accuser et de les traduire devant la chambre des pairs qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent tre accuss que pour fait de trahison ou de concussion , etc. etc. Les articles 3e irj 68 appartiennent l'ordre judiciaire. Les cours , tribunaux ordinaires...
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