L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

F. Didot frres, 1841
 

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32 - La chambre des dputs a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent tre accuss que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulires spcifieront cette nature de dlits, et en dtermineront la poursuite.
7 - Il n'ya plus ni noblesse, ni pairie, ni distinctions hrditaires, ni distinctions d'ordres, ni rgime fodal, ni justices patrimoniales, ni aucun des titres, dnominations et prrogatives qui en drivaient, ni aucun ordre de chevalerie, ni aucune des corporations ou dcorations pour lesquelles on exigeait des preuves de noblesse ou qui supposaient des distinctions de naissance, ni aucune autre supriorit que celle des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.
7 - La souverainet est une, indivisible, inalinable et imprescriptible; elle appartient la nation : aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
527 - J'ai fait arrter et juger le Duc d'Enghien, parce que cela tait ncessaire la sret, l'intrt, et l'honneur du peuple Franais, lorsque le Comte d'Artois entretenait, de son aveu, soixante assassins Paris. Dans une semblable circonstance j'agirais encore de mme.
513 - Les dcrets des synodes trangers, mme ceux des conciles gnraux, ne pourront tre publis en France, avant que le gouvernement en ait examin la forme, leur conformit avec les lois, droits et franchises de la Rpublique franaise, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altrer ou intresser la tranquillit publique.
32 - Le roi est le chef suprme de l'tat; il commande les forces de terre et .de mer, dclare la guerre, fait des traits de paix, d'alliance et de commerce, nomme tous les emplois d'administration publique...
35 - Aucune contrainte par corps ne peut tre exerce contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront prcde ou suivie.
7 - Il n'ya plus ni jurandes, ni corporations de professions, arts et mtiers. La loi ne reconnat plus ni vux religieux, ni aucun autre engagement qui serait contraire aux droits naturels ou la constitution.
10 - Le Pouvoir excutif ne peut faire aucune loi, mme provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'excution.
15 - Quarante jours aprs l'envoi de la loi propose, si dans la moiti des dpartements, plus un, le dixime des assembles primaires de chacun d'eux, rgulirement formes, n'a pas rclam, le projet est accept et devient loi.