La sparation des glises et de l'tat: rapport fait au nom de la Commission de la Chambre des dputs, suivi des pices annexes

E. Cornly et cie., 1905 - 448
 

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364 - Je jure et promets Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obissance et fidlit au gouvernement tabli par la constitution de la Rpublique franaise. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire la tranquillit publique; et si, dans mon diocse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au prjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.
364 - Le premier Consul de la Rpublique nommera, dans les trois mois qui suivront la publication de la bulle de Sa Saintet, aux archevchs et vchs de la circonscription nouvelle. Sa Saintet confrera l'institution canonique, suivant les formes tablies par rapport la France avant le changement de Gouvernement Art. 5. Les nominations aux vchs qui vaqueront dans la suite seront galement faites par le premier Consul, et l'institution canonique sera donne par le Saint-Sige,...
363 - La religion catholique, apostolique et romaine, sera librement exerce en France. Son culte sera public , en se conformant aux rglements de police que le gouvernement jugera ncessaires pour la tranquillit publique.
366 - Les dcrets des synodes trangers, mme ceux des conciles gnraux, ne pourront tre publis en France avant que le gouvernement en ait examin la forme, leur conformit avec les lois, droits et franchises de la Rpublique franaise, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altrer ou intresser la tranquillit publique. 4' Aucun concile national ou mtropolitain, aucun synode diocsain, aucune assemble dlibrante n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement.
367 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excs de pouvoir, la contravention aux lois et rglements de la rpublique, l'infraction des rgles consacres par les canons reus en France , l'attentat aux liberts, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procd qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience , dgnrer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
409 - Si l'crit mentionn en l'article prcdent contient une provocation directe la dsobissance aux lois ou autres actes de l'autorit publique, ou s'il tend soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publi sera puni de la dtention.
272 - Que tous les biens ecclsiastiques sont la disposition de la nation, la charge de pourvoir, d'une manire convenable, aux frais du culte, l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres...
370 - Les vicaires et desservants exerceront leur ministre sous la surveillance et la direction des curs. Ils seront approuvs, par l'vque, et rvocables par lui. ART. 32. Aucun tranger ne pourra tre employ dans les fonctions du ministre ecclsiastique, sans la permission du Gouvernement. ART. 33. Toute fonction est interdite tout ecclsiastique, mme franais qui n'appartient aucun diocse.
361 - Si le discours contient une provocation directe la dsobissance aux lois ou autres actes de l'autorit publique, ou s'il tend soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononc sera puni d'un emprisonnement de deux cinq ans, si la provocation n'a t suivie d'aucun effet...
372 - Ils ne se permettront dans leurs instructions, aucune inculpation directe ou indirecte, soit contre les personnes, soit contre les autres cultes autoriss dans l'État. ART. 53. Ils ne feront au prne aucune publication trangre l'exercice du culte, si ce n'est celles qui seront ordonnes par le gouvernement.