...ans » (C. p. , art. 6g.) II. « Les peines des travaux forcés A perpétuité , de la déportation et des travaux forcés à temps , ne seront prononcées contre aucun individu âgé de soixante-dix ans accomplis au moment du jugement ». (C. p. , art. 70.) << Ces peines seront remplacées,...

...subie s'il avait eu seize ans. 70. Les peines des travaux forcés à perpétuité , de la déportation et des travaux forcés à temps , ne seront prononcées contre aucun individu âgé de soixante-dix ans accomplis au moment du jugement. 71. Ces peines seront remplacées, à leur égard,...

...Les peines des travaux forcés à perpétuité et des travaux forcés à lems , ne seront prosoucéee contre -aucun .individu âgé de soixante ans accomplis au moment ~ du jugement. Art. 52. Ces peines seront remplacées , à leur égard , par celle de la réclusion , «oit à .perpétuité...

...Qu'aux termes de l'art. S de ladite loi, la peine des travaux forcés se doit jamais être prononcée « contre aucun individu âgé de soixante ans accomplis au moment du jugement » ; — Et attendu, en fait, qu'il est reconnu par l'arrêt attaqué lui-même, que la veuve Sireau...

...subie s'il avait eu seize ans. 70. Les peines. des travaux forcés à perpétuité, de la déportation et des travaux forcés à temps, ne seront prononcées contre aucun individu âgé de soixante-dix ans accomplis au moment du jugement. 7 1 . Ces peines seront remplacées , à leur égard...

...condamné s'il avait eu seize ans. 70. Les peines des travaux forcés à perpétuité, de la déportation et des travaux forcés à temps, ne seront prononcées contre aucun individu âgé de soixante-dix ans accomplis au moment du jugement. 71 (2). Ces peines seront remplacées, à leur égard,...

...Code pénal est ainsi conçu : «t Les peines des travaux forcés à perpétuité, de la déportation et des travaux forcés à temps , ne seront prononcées contre aucun individu âgé de soixante-dix ans accomplis , au. moment du jugement. » Le 5 septembre 1 833 , la Cour de cassation...

...loi.) I. cr. 179 s. — P. 1. 9O. Les peines des travaux forcés à perpétuité, de la déportation e-François soixante-dixansaccomplis au moment du jugement. C. 2066. — Pr. 800 5°. —P. 7 2° 3» 4°, 71,...

...ans.» I. cr.l79.s. — P. 1. 70. Les peines des travaux forcés à perpétuité , de la déportation aéra prél cédée d'un commandement à personne ou domicile ; en tête de cet acte soixante-dix ans accomplis au moment du jugement. C. 8066.— Pr. 800-5°.- P. 7-2°-30-4°, 15, 16,...

...d'une maison de force (art. 16). Les peines des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, des travaux forcés à temps, ne seront prononcées contre aucun individu âgé de soixantedix-ans accomplis au moment du jugement. Ces peines seront remplacées, savoir reelle de la...