...puisse être une ex\ cuse? (Rés. aff.) «e principe que nul crime ou délit ne peut être excusé que dans les cas et les circonstances où la loi déclare le fait excusable est-il applicable aux contraventions ? (Rés. afl.) BORDAGE. Ainsi jugé, dans l'intérêt de la loi,...

...délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée , que dans les cas et dans les circonstances où ia loi déclare le fait excusable , ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. &>. Lorsque l'accusé aura inoins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement , il...

...„ • «Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable,...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse». (C. p., art. 65.) III. Le § 2 , section 3 , chap. i , lit. a, liv. 3 du Code pénal de 1810, porte...

...6.f.) T"" VI. « Nul délit tie peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer uue peine moins rigoureuse ». ( G. p.,arl. 6>5.) Voyez Am» nu tie. . • . VII. « Les simples délits...

...résister. 6). Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni fa peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable,...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66- Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il...

...délit ne peut » être excusé , ni la peine mitigée , que dans les cas et dans les cire; nstanres où la loi déclare » le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse; art. 3ai : n Le » meurtre ainsi que les blessures et les coups sunt excusab'es , s'ils ont été provoqués...

...résister. 05. Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peina mjtieéc , que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seiïc ans , s'il ese lécidé qu'il a agi sans discernement ,...

...crime, délit ou contravention ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans le cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse;— Attendu, dans le fait, que h contravention qui a donné lieu a la poursuite a été reconnue et déclarée...

...attendu que cet article défend d'excuser aucun crime ou délit, on d'en mitiger la peine, si ce n'est dans les cas et les circonstances où la loi déclare...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse; — attendu que cette disposition est générale et absolue, et s'applique à tous (escrimes et délits...

...effet, « Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lut appliquer une peine moins rigoureuse », distinguant ainsi l'excuse qui supprime la peine' de celle...