...(Maupin). LA Cocu;— *vu les art. Ier, § 2, et n, § 5, de la loi du 3 mai 1844, ainsi conçus : — « Nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire on de ses ayants droits ; » — « seront punis d'une amende de 16 à 100 fr. les fermiers de la chasse,...

...territoire auquel elle s'applique. Cette disposition est une conséquence de celle de l'art. 1er : « Nul ne pourra chasser, sauf les exceptions ci-après, si la chasse n'est pas ouverte ; » et de celle de l'art. 3 : « Les préfets détermineront par des arrêtés l'époque de l'ouverture et...

...3 mai 1844 sur lâchasse; — attendu que d'après l'art. ier de ladite loi , nul ne peut chasser, s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente ; — attendu que l'art. 5 porte que c'est par les préfets des départements , sur l'avis des maires...

...contient aucune exclusion de ce genre ; que vainement on invoquerait l'art. 1», aux termes duquel nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou ses ayants droit; — que cette disposition contient une extension et non une exclusion; que dans l'art....

...Mai 1&44, snr la police de la Chasse. SECTION PREMIÈRE. De l'Exercice (lu droit de Cbasse. Art. 1". Nul ne pourra chasser , sauf les exceptions ci-après...Nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété d'au(rut sant le consentement du propriétaire ou de ses ayantdroits. La loi nouvelle ne traite pas...

...paraîtront n'avoir point été écartées. SECTION lre. — De l'exercice du droit de chaste. ART. i". — Nul ne pourra chasser, sauf les exceptions ciaprès,...délivré un permis de chasse par l'autorité compétente. (§ 1er.) Cette première prohibition , bien distincte de celle qui fait l'objet du paragraphe suivant,...

...CHASSE. SIXTH! s Ire. . ï)e Гехегпсе du droit de chaste. • Art. l". Nul n'aura la faculté de chasser , sauf les exceptions ci-après , si la chasse...s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse 1840. 1841. 48,931,668 89 «»,756,836 88 4,009,343 CI 6,689,572 18 34,717,179 81 33,621,235 88 28,723...

...plus importantes. L'art. 1" établit en principe que nul ne pourra cbasser, même sur sa propriété, si la chasse n'est pas ouverte , et s'il ne lui a...délivré un permis de chasse par l'autorité compétente. Il modifie l'ancienne législation, en ce qu'il exige, pour tous les procédés et moyens de chasse,...

...ordonné et ordonnons ce qui suit : SECTION PREMIÈRE. De l'exercice du droit de chasse. Article premier. Nul ne pourra chasser, sauf les exceptions ci-après,...la chasse n'est pas ouverte, et s'il ne lui a pas élu Délivré un permis de chasse par l'autorité compétente. Nul n'aura la faculté de chasser sur...

...chasser , sauf les exceptions ci-aprè» , ti la chasse n'est pas ouverte , et s'il ne lui a pas élé délivré un permis de chasse par l'autorité compétente....Nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété d'auirtn sans le consentement du propriétaire ou de ses ayantdroits. La loi nouvelle ne traite pas...