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" La dfense d'annoncer et vendre des remdes secrets , porte par l'article 36 de la loi du 2 1 germinal an XI , ne concerne pas les prparations et remdes qui , avant la publication de ladite loi, .avaient t approuvs, et dont la distribution... "
Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de toxicologie - 98
1841
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Bulletin des lois de l'Empire franais: 4e srie, 3

France - 1804
...d'annoncer et vendre des remdes secrets , porte par l'article 36 de la loi du 2 1 germinal an XI , ne concerne pas les prparations et remdes qui...publication de ladite loi, .avaient t approuvs, et dont la distribution avait t permise dans les formes alors usites : elle ne concerne pas non...
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Rpertoire de la nouvelle lgislation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...que la dfense, porte par cet article, d'annoncer et de vendre des remdes secrets, ne concernait pas les prparations et remdes qui , avant la publication de ladite loi, avaient t approuvs , et dont la distribution avait t permise dans les formes alors usites , et qu'elle ne concernait...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 28

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...dfense d'annoncer et vendre des Remdes secrets , porte par l'art. 36 de la loi du 2i germinal an n , ne concerne pas les prparations et Remdes qui,...publication de ladite loi, avaient t approuvs , et dont la distribution avait t permise dans les formes alors usites : elle ne concerne pas...
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Journal de chimie mdicale de pharmacie, de toxicologie et ..., 6

1830
...d'annoncer et de vendre des remdes secrets, porte par l'art. 36 de la loi du 21 germinal an it , ne concerne pas les prparations et remdes qui,...publication de ladite loi, avaient t approuvs, et dont la distribution avait t permise dans les formes alors usites. Elle ne concerne pas non...
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Journal de chimie medicale, de pharmacie, de toxicologie. Series 2, 7

1841
...d'annoncer et vendre des remdes secrets, porte par l'article 36 del loi du 21 germinal an xii (n avril i8o3), ne concerne pas les prparations...seulement aprs la loi du 29 pluvise an xm (18 janvier 1800), qui a donn l'article 36 de la loi de germinal la sanction pnale dont il tait dpourvu,...
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Journal de pharmacie et des sciences accessoires, 27

1841
...vendre des remdes secrets, porte par l'article 36 de la loi du 21 germinal an XI ( 11 avril 1809), ne concerne pas les prparations et remdes qui...quatre mois seulement aprs la loi du 29 pluvise an XIII ( 18 fvrier 1805 ), qui a donn l'article 36 de la loi de germinal la sanction pnale dont...
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Guide pratique pour gurir, sans mercure, les maladies syphilitiques et les ...

Jean Giraudeau de Saint-Gervais - 1847 - : 16
...d'annoncer et de vendre des remdes secrets, porte par l'article 36 de la loi du 2l germinal an xi, ne concerne pas les prparations et remdes qui,...publication de ladite loi, avaient t approuvs, et dont la distribution avait t permise dans les formes alors usites : elle ne concerne pas non...
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Manuel lgal des pharmaciens et des lves en pharmacie: ou recueil des lois ...

Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - 1852 - : 224
...d'annoncer et vendre des remdes secrets, porte par l'article 16 de la loi du 21 germinal an XI, ue concerne pas les prparations et remdes qui, avant...publication de ladite loi, avaient t approuvs, et dont la distribution avait t permise dans les formes alors usites ; elle ne concerne pas non...
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Manuel de mdecine lgale et de jurisprudence mdicale

Auguste Lutaud - 1877 - : 736
...d'annoncer et vendre des remdes secrets, porte par l'article 32 de la loi du 21 germinal an XI, ne concerne pas les prparations et remdes qui,...publication de ladite loi, avaient t approuvs, et dont la distribution avait t permise dans les formes alors usites ; elle ne concerne pas non...
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Trait lmentaire de mdecine lgale, de jurisprudence mdicale, et de ...

Armand B. Paulier, Frdric Htet - 1881
...des remdes secrets, porte par l'article 36 de la loi du 21 germinal an XI (voy. prcdemment), ne concerne pas les prparations et remdes qui,...publication de ladite loi, avaient t approuvs, et dont la distribution avait t permise dans les formes alors usites: elle ne concerne pas non...
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