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" ... s'il en est besoin, sera de droit l'ingénieur en chef du département. Lorsqu'il y aura des concessionnaires, un expert sera nommé par le propriétaire, un par le concessionnaire, et le tiers expert par le préfet. "
Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ... - ÇáÕÝÍÉ 267
龂 Louis Joseph Marie Goujon - 1810
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., ÇáãÌáÏ 41

France - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 448
...préfet; et le tiers expert , s'il en est besoin , sera de droit f ingénieur en chef du département : lorsqu'il y aura des concessionnaires , un expert...le propriétaire, un par le concessionnaire, et le tiers expert par Je préfet. Quant aux travaux des villes , un expert sera nommé par le propriétaire,...

Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 210
...préfet ; et le tiers expert , s'il en est besoin , sera de droit l'ingénieur en chef du département : lorsqu'il y aura des concessionnaires , un expert sera nommé par le propriétaire , un par le conces•ionuairc , et le tiers expert par le préfet. 5j. Le contrôleur et le directeur des contributions...

Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, ÇáãÌáÏ 1

Joan François Fournol - 1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 518
...préfet ; et le tiers-expert , S'il en est besoin , sera de droit l'ingénieur en chef du département : lorsqu'il y aura des concessionnaires , un expert...propriétaire , un par le concessionnaire', et le tiers-expert {iar le préfet. » Quant aux travaux des villes , un expert sera nommé par le propriétaire , un...

Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., ÇáãÌáÏ 2

L. Gagneraux - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 416
...préfet ; et le tiers-expert , s'il en est besoin, sera de droit l'ingénieur en chef du département. Lorsqu'il y aura des concessionnaires , un expert...concessionnaire, et le tiers-expert par le préfet. • • . 1. « Quant aux travaux des villes, un expert sera nommé par le propriétaire , un par le...

Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., ÇáãÌáÏ 1

Théodore Ravinet - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 806
...et le tiers expert , s'il en est besoin , sera de droit l'ingénieur en chef du département (i) : lorsqu'il y aura des concessionnaires , un expert...le propriétaire . un par le concessionnaire, et le tiers expert par le préfet. Quant aux travaux des ville», un expert sera nommé par le propriétaire,...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., ÇáãÌáÏ 16

France - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 462
...concessionnaires , un expert sera nommé риг le propriétaire, un parle concessionnaire, et 1« tiers-expert par le préfet. Quant aux travaux des...villes, un expert sera nommé par le propriétaire; tin par le maire de la ville, ou de I arrondissement pour Paris, et le tiers-expert par le préfet...

Traité du domaine public, ou de la distinction des biens ..., ÇáãÌáÏ 2

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 412
...et le tiers expert , s'il en est besoin , 1; sera de droit l'ingénieur en chef du « département. Lorsqu'il y aura des « concessionnaires , un expert...propriétaire , un par ••• le concessionnaire , et le tiers expert « par le préfet. s A quoi l'article suivant ajoute : « Le « contrôleur et le directeur...

Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 512
...préfet; et le tiers expert , s'il en est besoin , sera de droit l'ingénieur en chef du département : lorsqu'il y aura des concessionnaires , un expert...propriétaire , un par le concessionnaire , et le tiers expert par le préfet. — Quant aux travaux des villes , un expert sera nommé par le propriétaire...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 462
...préfet; et le tiers-expert, s'il en est besoin, sera de droit l'ingénieur en chef du département : lorsqu'il y aura des concessionnaires, un expert sera...tiers-expert par le préfet. Quant aux travaux des villes, ua expert sera nommé par le propriétaire; un par le maire delà ville, ou de (arrondissement pour...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., ÇáãÌáÏ 11

France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 570
...préfet; et le tiers-expert, s'il en est besoin, sera de droit l'ingénieur en chef du département : lorsqu'il y aura des concessionnaires, un expert sera...par le propriétaire , un par le concessionnaire, elle tiers-expert par le préfet. — Quant aux travaux des villes, un expert sera nommé par le propriétaire,...




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