Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrtes et instructions relatifs l'administration forestire, depuis le 14 juillet 1789, jusqu'au ...: an XIV (1806 et 1807) ... Mis en ordre et rdig

Chez Goujon fils, an XII, 1810
 

 - 

.

-

34 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
263 - ART. 32. Les indemnits ne seront dues par les propritaires des fonds voisins des travaux effectus que lorsqu'il aura t dcid, par un rglement d'administration publique, rendu sur le rapport du ministre de l'Intrieur, et aprs avoir entendu les parties intresses, qu'il ya lieu l'application des deux articles prcdents.
263 - Lorsque par suite des travaux dj noncs dans la prsente loi, lorsque par l'ouverture de nouvelles rues, par la formation de places nouvelles, par la construction de quais, ou par tous autres travaux publics gnraux, dpartementaux ou communaux, ordonns ou approuvs par le gouvernement, des proprits prives auront acquis une notable augmentation de valeur, ces proprits pourront tre charges de payer une indemnit qui pourra s'lever jusqu' la valeur de la moiti des...
45 - Soldats! ce succs est d votre confiance sans bornes dans votre empereur, votre patience supporter les fatigues et les privations de toute espce , votre rare intrpidit. Mais nous ne nous arrterons pas l ; vous tes impatients de commencer une seconde campagne. Cette arme russe , que l'or de l'Angleterre a transporte des extrmits de l'univers, nous allons lui faire prouver le mme sort. A...
35 - Est d'avis que la pche des rivires non navigables ne peut, dans aucun cas, appartenir aux communes ; que les propritaires riverains doivent en jouir, sans pouvoir cependant exercer ce droit qu'en se conformant aux lois gnrales ou rglements locaux concernant la pche, ni le conserver lorsque par la suite une rivire aujourd'hui rpute non navigable deviendra navigable...
257 - Le procs-verbal d'estimation par classe sera dpos pendant un mois la prfecture. Les intresss en seront prvenus par affiches ; et s'il survient des rclamations, elles seront juges par la commission. Dans tous les cas, l'estimation sera soumise ladite commission, pour tre juge et homologue par elle ; elle pourra dcider outre et contre l'avis des experts.
271 - ... s'il en est besoin, sera de droit l'ingnieur en chef du dpartement. Lorsqu'il y aura des concessionnaires, un expert sera nomm par le propritaire, un par le concessionnaire, et le tiers expert par le prfet.
45 - En quinze jours nous avons fait une campagne^ ce que nous nous proposions est rempli. Nous avons chass les troupes de la maison d'Autriche, de la Bavire , et rtabli notre alli dans la souverainet de ses tats. Cette arme qui, avec autant d'ostentation que d'imprudence , tait venue se placer sur nos frontires, est anantie.
35 - ... du Gouvernement les assujettissent la dpense du curage et l'entretien de ces rivires , et que, dans les principes de l'quit naturelle , celui qui supporte les charges doit aussi jouir du bnfice ; 4.
270 - ... ajouter ou diminuer de valeur relative pour le propritaire. Au cas o le propritaire ne voudrait point acqurir, l'administration publique est autorise le dpossder de l'ensemble de sa proprit, en lui en payant la valeur telle qu'elle tait avant l'entreprise des travaux.