...peuvent être convertis en cantonnement, et qu'ils doivent être rachetés au moyen d'une indemnité réglée de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux ; que, dans l'espèce, l'Etat ne fait aucune offre de nature à amener le dégrèvement de la servitude...

...aura la faculté d'eij affranchir les forêts de l'Etat, moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux, pour tout le temps que devait durer la concision. L'action en cantonnement ne pourra pas être exercée...

...avoir joui du pacage « ci-dessus , en vertu de titres valables ou d'une pos« session équivalente à titre, pourront , s'il ya lieu , « réclamer une indemnité qui sera réglée de gré à gré « et en cas de contestation par les tribunaux. » Cet amendement de la commission est mis aux voix...

...nouvelle rédaction de son amendement, qui t'entre dans celle de M. Mestadier; elle est ainsi conçue: ' pourront, s'il ya lieu , réclamer une indemnité qui sera réglée de • gré à gré , et , en cas de contestation , par les tribunaux. » Cet amendement n été adopté. Enfin , la délibération...

...prétendraient avoir joui du pacage ci-dessus en vertu de titres valables ou d'une possession équivalente à titre, pourront, s'il ya lieu, réclamer une indemnité, qui sera réglée de gré k gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. ' . Le pacage des moutons pourra néanmoins...

...en cantonnement; mais ils pourront *• _ rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit...

...convertis en cantonnement; mais ils pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice des...

...aura la faculté d'en affranchir les forêts de l'Etat, moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux, pour tout le temps que devait durer lit concession. L'aflion en cantonnement ne pourra pas être excrcéa...

...avoir joui du pacage ci-dessus en vc-rln de titres valables ou d'une possession équivalente a liire, pourront, s'il ya lieu , réclamer une indemnité, qui sera réglée de gré à gré, ou, un ras de contestations, par les tribunaux. Le pacage des moutons pourra néanmoins être autorisé,...

...» la faculté d'en affranchir les forêts de l'Etat , » moyennant un cantonnement qui sera réglé de » gré à gré , ou , en cas de contestation , par les » tribunaux , pour tout le temps que devrait durer » la concession. L'action en cantonnement ne pourra ю pas...