 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...sont transmis, le jour même de leur adoption, au sénat, et déposés dans ses archives. Art. 70. « Tout décret rendu par le corps législatif, peut...2° comme contraire à l'irrévocabilité des ventes de domaines nationaux ; 3° comme n'ayant pas été délibéré dans les formes prescrites par les... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...sénat, et déposés dans ses archives. (Sénatus-consutte organique, du 28 Boréal an 12, art. 69.) Tout décret rendu par le corps législatif, peut...dénoncé au sénat par un sénateur ; i° comme tendant Tau rétablissement du régime féodal; 2° comme contraire à l'irrévocabililé des Tentes des domaines... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - عدد الصفحات: 530
...impériale. tin membre de chacune, des commissions sénatoriales cesse ses fonctions tous les quatre mois. Les projets de lois décrétés par le corps législatif...l'irrévocabilité des ventes des domaines nationaux ; 3°. comme n'avant pas été délibéré dans les formes prescrites par les constitutions de l'Empire , les réglemens... | |
 | 1806 - عدد الصفحات: 392
...législatif, sont transmis , le jour même de leur adoption , au sénat , et déposés dans ses archives. 70. Tout décret rendu par le corps législatif peut être dénoncé au sénat par un sénateur, 1°. comme tendant au rétablissement du régime féodal ; 2.". oomme contraire à l'irrévocabilité... | |
 | France - 1816 - عدد الصفحات: 422
...Corps-Législatif, sont transmis, le jour même de leur adoption, au Sénat, et déposés dans ses archives. 70. Tout décret rendu par le Corps Législatif peut être dénoncé au Sénat par un Sénateur, 1. Comme tendant au rétablissement du régime féodal; 2. Comme conitaire à l'irrcvocabilité des... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1819 - عدد الصفحات: 636
...législatif sont transmis, le jour même de leur adoption , au sénat et déposés dans ses archives. LXX. Tout décret rendu par le corps législatif peut être...contraire à l'irrévocabilité des ventes des domaines na(i) Ces deux commissions, établies pour la forme, n'ont pas fait un seul acte conforme à l'esprit... | |
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 408
...législatif sont transmis, le jour même de leur adoption, au sénat, et déposés dans ses archives. 70. Tout décret rendu par le corps législatif peut être dénoncé au sénat par un sénateur : 1° comme tendant au rétablissement du régime féodal; 2° comme contraire à l'irrévocabilité... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - عدد الصفحات: 418
...législatif sont transmis , le jour même de leur adoption, au sénat et déposés dans ses archives. LXX. Tout décret rendu par le corps législatif peut être...l'irrévocabilité des ventes des domaines nationaux ; 3° comme portant atteinte aux prérogatives de la dignité impériale et à celles du sénat. LXXI. Le sénat... | |
 | Henri Lemaire - 1822 - عدد الصفحات: 474
...législatif sont transmis) le jour même de leur adoption, au sénat et déposés dans ses archives. LXX. Tout décret rendu par le corps législatif peut être...comme tendant au rétablissement du régime féodal ; :o. comme contraire à l'irrévocabilité des ventes des domaines nationaux; 3o. comme portant atteinte... | |
 | 1822 - عدد الصفحات: 516
...et déposés dans ses archives. 7o. Tout décret rendu par le Corps législatif peut être denoncé au Sénat par un sénateur, i° comme tendant au rétablissement du régime féodal ; 2° comme contraire à l'irrévocaliîlit,c: des ventes des domaines nationaux ; 3° comme n'ayant pas été délibéré dans... | |
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Tout décret rendu par le corps législatif peut être dénoncé au sénat par un sénateur : 1° comme tendant au rétablissement du régime féodal; 2° comme contraire à l'irrévocabilité des ventes des domaines nationaux ; 3°... 
