Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du dpartement du Nord. An xi-1890

 

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81 - La dignit impriale est hrditaire dans la descendance directe, naturelle et lgitime de Napolon Bonaparte, de mle en mle, par ordre de primogniture, et l'exclusion perptuelle des femmes et de leur descendance.
86 - de maintenir l'intgrit du territoire de la Rpublique, de respecter et de faire respecter les lois du concordat et la libert des cultes ; de respecter et faire respecter l'galit des droits, la libert politique et civile, l'irrvocabilit des ventes des biens nationaux...
86 - ... des ventes des biens nationaux ; de ne lever aucun impt, de n'tablir aucune taxe qu'en vertu de la loi : de maintenir l'institution de la Lgion d'honneur ; de gouverner dans la seule vue de l'intrt, du bonheur et de la gloire du peuple franais.
88 - ... la commission demande une assemble du Snat, qui est convoqu par le prsident, et qui rend, s'il ya lieu, la dclaration suivante : II ya de fortes prsomptions que N. est dtenu arbitrairement.
88 - Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fonds se plaindre d'empchement mis l'impression ou la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de ptition la commission snatoriale de la libert de la presse.
99 - Je jure et promets Dieu, sur les saints vangiles, de garder obissance et fidlit au gouvernement tabli par la constitution de la rpublique franaise. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire la tranquillit publique; et si, dans mon diocse 50 ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au prjudice de l'tat, je le ferai savoir au gouvernement.
83 - Aucun snatus-consulte organique ne peut tre rendu pendant la rgence ni avant la fin de la troisime anne qui .suit la majorit.. 24. Le rgent exerce jusqu' la majorit de l'empereur toutes les attributions de la dignit impriale. Nanmoins il ne peut nommer ni aux grandes dignits de l'Empire ni aux places de grands- officiers qui se trouveraient vacantes l'poque de la rgence , ou qui viendraient vaquer pendant la minorit , ni user de la prrogative rserve...
94 - ... gnraux de terre ou de mer aux instructions qui leur ont t donnes, les dilapidations et concussions des prfets, sont aussi dnoncs par les ministres, chacun dans ses attributions, aux officiers chargs du ministre public. Si la dnonciation est faite par le grand-juge ministre de la justice, il ne peut point assister ni prendre part aux jugemens qui interviennent sur sa dnonciation.
93 - ... impriale, toutes les pices de la procdure, lorsque, dans les dlits dont ils poursuivent la rparation, il rsulte,, soit de la qualit des personnes, soit du titre de l'accusation, soit des circonstances, que le fait est de la comptence de la haute-cour impriale.
88 - Tout dcret rendu par le corps lgislatif peut tre dnonc au snat par un snateur : 1 comme tendant au rtablissement du rgime fodal; 2 comme contraire l'irrvocabilit des ventes des domaines nationaux ; 3...