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" Comit ont lieu la majorit des voix; en cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - 300
1864
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 7 351-407

France - 1856
...dsignent l'instant mme. La dcision du jury fixe le montant de l'indemnit; elle est prise la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident du jury est prpondrante. 39. Le jury prononce des indemnits distinctes en faveur de...
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Journal d'ducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'ducation populaire

Socit pour l'instruction lmentaire - 1855
...l'assemble gnrale. ART. 11. Les dcisions de l'assemble gnrale et celles du bureau sont prises la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. ART. 12. Les cours devront s'ouvrir dans la deuxime quinzaine...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 60-61

1841
...dsignent l'instant infime. La dcision du jury fixe le montant de l'indemnit; elle est prise la majorit des voix. En cas de partage, la voix du pr sidcnt du jury est prpondrante. Art. 59. Le jury prononce des indemnits distinctes, en faveur...
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Annales des ponts et chausses: Mmoires et documents ..., 32 2

1862
...dans une seule, selon que le service l'exige (). 58a. Les dcisions sont prises dans chaque chambre la majorit des voix ; en cas de partage , la voix du prsident est prpondrante (5\ 383. Chaque chambre ne peut juger qu' cinq membres au moins (6)....
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Dictionnaire de l'industrie manufacturire, commerciale et agricole, 4

1833
...tre publique (art. '!- ). La dcision du jury fixant le montant de l'indemnit doit tre prise la majorit des voix; en cas de partage, la voix du prsident du jury est prpondrante ( Art. 38 ). Il ne faut pas confondre ce prsident avec le...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1834
...L'administrateur en chef convoque et prside le conseil d'administration. Les dlibrations du conseil sont prises la majorit des voix. En cas de partage, la voix de l'administrateur en chef est prpondrante. L'administrateur en clief soumet l'approbation...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens ..., 28

France - 1835
...par semaine. Il ne peut dlibrer qu'autant qu'il ya trois membres prsens. Les dlibrations sont prises la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. Les dlibrations du conseil .-ont inscrites sur un registre et signes...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - 1835 - : 290
...dsignent l'instant mme . La dcision du jury fixe le montant de l'indemnit; elle est prise la majorit des voix . En cas de partage, la voix du prsident du jury est prpondrante . 3g. Le jury prononce des indemnits distinctes en faveur...
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Prcis historique et statistique des canaux et rivires navigables de la ...

Benot-Louis Rive - 1835 - : 643
...dsignent l'instant mme. La dcision du jury fixe le montant de l'indemnit; elle est prise la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsidentdu jury est prpondrante. Art. 39. Le jury prononce des indemnits distincte! en faveur...
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Calendrier des courses de chevaux, ou, "Racing calendar" franais ..., 2

1836
...Membres prseus seront ralides et excutoires. Art. 18. Les dlibrations et les dcisions seront prises la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident sera prpondrante. Art. 19. Toutes fonctions seront exerces gratuitement , il pourra...
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