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" Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tent d'obtenir des souscriptions ou des versements... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - 13
1864
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1863
...Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par la publication faite de mauTaise foi de souscriptions ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, ont pblenu on tent d'obtenir des souscriptions ou dea versements; 2e Ceux qui, ponr provoquer des...
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Jurisprudence du port d'Anvers

1856
...constitutifs du dlit d'escroquerie : 1* Ceux qui, par simulation de souscription ou de versements ou par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions...versements ; 2 Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi , publi les noms de personnes dsignes , contrairement...
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Commentaire du Code de commerce et de la lgislation commerciale, 1

Isidore Alauzet - 1856
...de souscriptions ou de ver sements ou par la publication faite de mauvaise foi de sous criptions ou de versements qui n'existent pas, ou de tous ...autres faits faux, ont obtenu ou tent d'obtenir des souscripo tions ou des versements ; 2* Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements,...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, 34

1856
...constitutifs du dlit d'escroquerie: i" Ceux qui, par simulation de souscription ou de versements ou par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions ou de versements qui n'existent pas , ou de tons autres faits faux , ont obtenu ou tent d'obtenir des souscriptions ou des versements ; a Ceux...
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Nouveau manuel pratique du Code Napolon: explique ... Agr par le Ministre ...

France - 1857 - : 604
...du dlit d'escroquerie ^ iCeux qui par simulation de souscriptions ou de sements, ou par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions...autres faits faux, ont obtenu ou tent d'obtenir de souscriptions ou des versements. 2 Ceux qui , pour provoquer des souscriptions ou deversements,...
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Rptitions crites sur le Code de commerce

Hippolyte Frol Rivire - 1857 - : 666
...du dlit d'e scroquorie : 1 ceux '''s }iar simulation de souscriptions ou de versements, ou pdr la publication faite de mauvaise foi de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, on te tous antres faits faux, ont obtenu ou tent d'obtenir des souscriptions ou Hrsements ; ...
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Pasinomie: collection des lois, dcrets, arrts et rglements gnraux qui ...

Belgium - 1873
...code pnal : 1" Ceux qui, par. simulation de souscriptions ou de versements une socit ou par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions...versements; 2 Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publi les noms de personnes dsignes, contrairement ...
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Revue contemporaine, 28; 52

1860
...esprit de svrit le lgislateur inflige les peines de l'escroquerie ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, ou de tous autres faits faux, ont tent d'obtenir des souscriptions ou des versements; ceux qui, pour provoquer des souscriptions...
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Revue de jurisprudence commerciale et maritime de ..., 5; 1863

1863
...constitutifs du dlit d'escroquerie : 1 Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements, ou par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions...autres faits faux, ont obtenu ou tent d'obtenir des versements ; 2 Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi,...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, 41

1863
...de* cet article tous les faits constitutifs du dlit d'escroquerie : ! 93.) lent pas ou de Ions autres faits faux, ont obtenu ou tent d'obtenir...ou des versements. 2 Ceux qui, pour provoquer des souseriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publi les noms de personnes dsignes, contrairement...
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