Google YouTube Gmail Drive »
 
" Le propritaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant une habitation et entoures d'une clture continue faisant obstacle toute communication avec les hritages voisins. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - 91
1864
-

Algrie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, 11

France min. de la dfense nat. et de la guerre - 1852
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant une habitation et entoures d'une clture continue faisant obstacle toute communication avec les hritages voisins. Art. 3. Les Prfets dtermineront par des arrts publics, au moins dix jours l'avance,...
-

Code de la chasse, ou Commentaire de la loi du 3 mai 1844 sur la police de ...

Jean Baptiste Duvergier - 1844 - : 92
...chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chase, dans ses pussessions dpendant d'une habitation et entoure d'une clture continue faisant... toute communication avec les hritages voisins. Art. 3. Les prfets dtermineront, par des arrts publis au moins dix juurs l'avance , l'poque...
-

Trait complet du droit de chasse, contenant la lgislation, la ..., 3

Pierre Felicissim Victor Alphonse Petit - 1844
...range dans l'exception ; il faut : 1 qu'elle soit attenant une habitation , et 2" qu'elle soit entoure d'une clture continue faisant obstacle... toute communication avec les hritages voisins. Dans le projet de loi on s'tait servi des mots dpendant d'ne habitation. La chambre des pairs...
-

Annales forestires et mtallurgiques, 2

1844
...terrain d'aiitrui sans son consentement, si ce terrain dpend d'une habitation, et s'il est entour d'une clture continue faisant obstacle toute communication avec les hritages voisins. Art. 14. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins et autres...
-

Bulletin des lois

France - 1844
...sur des terres non dpouilles de leurs fruits , ou s'il a t commis 'sur un terrain entour d'une clture continue faisant obstacle toute communication avec les hritages voisins, mais non attenant une habitation. Pourra ne pas tre considr comme dlit de chasse le fait...
-

Journal des avous, ou recueil general ..., 66

1844
...si ce terrain est attenant une maison habite ou servant l'habitation , et s'il est entour d'une clture continue faisant obstacle toute communication avec les hritages voisins, sera puni d'une amende de 50 300 fr., et pourra l'tre d'un emprisonnement de six jours trois...
-

Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - : 212
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant une habitation et entoures d'une clture continue faisant obstacle toute communication avec les hritages voisins. 1. La prohibition de la loi est absolue : on ne doit chasser ni quand la chasse n'est pat ouverte,...
-

Bulletin des sances de la Socit d'agriculture, sciences, arts ..., 3

Socit d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844
...tout temps , sans permis de chasse, dans ses possessions attenantes une habitation et entoures d'une clture continue faisant obstacle toute communication avec les hritages voisins. Art. 3. Les prfets dtermineront, par des arrts publis au moins dix jours l'avance...
-

Mmoires de la Socit acadmique des sciences, arts, belles-lettres ...

Socit academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844
...si ce terrain est attenant une maison habite ou servant l'habitation , et s'il est entour d'une clture continue faisant obstacle toute communication avec les hritages voisins , sera puni d'une amende de 50 300 fr., et pourra l'tre d'un emprisonnement de six jours trois...
-

Trait des dlits et des peines de chasse dans les forts de l'etat, les ...

J. Perrve - 1845 - : 464
...couronne tant assimiles un terrain attenant une maison habite ou servant l'habitation et entoure d'une clture continue faisant obstacle... toute communication avec les hritages voisins; terrain dans lequel, aux termes de l'article 2 de la loi du 3 mai 1844, tout propritaire ou possesseur,...
-




  1. PDF