 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - عدد الصفحات: 398
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. — Les Préfets détermineront par des arrêtés publics, au moins dix jours à l'avance,... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - عدد الصفحات: 108
...chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de cha»se, dans ses pussessions dépendant d'une habitation et entourée d'une clôture continue faisant...à toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix juurs à l'avance , l'époque... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - عدد الصفحات: 394
...rangée dans l'exception ; il faut : 1° qu'elle soit attenant à une habitation , et 2" qu'elle soit entourée d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins. Dans le projet de loi on s'était servi des mots dépendant d'âne habitation. La chambre des pairs... | |
 | 1844 - عدد الصفحات: 768
...terrain d'aiitrui sans son consentement, si ce terrain dépend d'une habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Art. 14. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins et autres... | |
 | France - 1844 - عدد الصفحات: 666
...sur des terres non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis 'sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait... | |
 | 1844 - عدد الصفحات: 396
...si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 à 300 fr., et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois... | |
 | France - 1844 - عدد الصفحات: 224
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. 1. La prohibition de la loi est absolue : on ne doit chasser ni quand la chasse n'est pat ouverte,... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - عدد الصفحات: 472
...tout temps , sans permis de chasse, dans ses possessions attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. — Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance... | |
 | J. Perrève - 1845 - عدد الصفحات: 514
...couronne étant assimilées à un terrain attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation et entourée d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins; terrain dans lequel, aux termes de l'article 2 de la loi du 3 mai 1844, tout propriétaire ou possesseur,... | |
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Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. 
