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" Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publi les noms de personnes dsignes, contrairement la vrit, comme tant ou devant tre attaches la socit un titre quelconque ; 3... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - 13
1864
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1863
...qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements ont, de maufoi, publi les noms de penonn+s dsignes, contrairement la vrit, comme tant...administrateurs qui, en l'absence d'inventaires ou an moyen d'inventaires frauduleui, ont opr ou laiss oprer, sciemment et sans opposition, la...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, 34

1856
...tent d'obtenir des souscriptions ou des versements ; a Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publi les...attaches la socit un titre quelconque ; 3 Les grants qui , en l'absence d'mventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux , ont opr entre les...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...btenir des souscriptions ou des W; |Ш, pour provoquer des sous; des versements, ont, de mauvaise fui, publi les noms de personnes dsignes contrairement...attaches la socit un titre quelconque (3); 3 Les grants qui, en l'absence d'inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opr...
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Commentaire du Code de commerce et de la lgislation commerciale, 1

Isidore Alauzet - 1856
...provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publi les noms de per sonnes dsignes contrairement la vrit, comme tant... la socit un titre quelconque ; 3 Les grants, qui, en l'absence d'inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opr entre...
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Jurisprudence du port d'Anvers

1856
...tent d'obtenir des souscriptions ou des versements ; 2 Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi , publi les...dsignes , contrairement la vrit , comme tant ou devait tre attaches la socit un tilre quelconque ; 3 Les grants qui, en l'absence...
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Nouveau manuel pratique du Code Napolon: explique ... Agr par le Ministre ...

France - 1857 - : 604
...souscriptions ou deversements, ont, <le mauvaise foi, publi les noms de persoanes dsigne conlrairement la vrit , comme tant ou devant tre attaches la socit un titre quelconque. 3 Les grants, qui, eu l'absence d'iaventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opr entre tes...
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Rptitions crites sur le Code de commerce

Hippolyte Frol Rivire - 1857 - : 666
...versements ont , fcmaoTaise foi, publi les noms de personnes dsignes, contrairement la 'trh, comme tant ou devant tre attaches la socit un titre quelconque Ï"U,L. 17 juillet 1856). L'acte de socit ne Enfin, la loi exige, dans l'intrt des actionnaires,...
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Pasinomie: collection des lois, dcrets, arrts et rglements gnraux qui ...

Belgium - 1873
...tent d'obtenir des souscriptions ou des versements; 2 Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publi les...contrairement la vrit, comme tant ou devant lre attaches la socit, un titre quelconque. Art. 133. Seront punis d'une amende de 50...
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Revue contemporaine, 28; 52

1860
...qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements ont, de mauvaise foi, publi les noms des personnes dsignes, contrairement la vrit,...attaches la socit un titre quelconque; aux grants qui, en l'absence d'inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opr entre...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tenc, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861
...souscriptions ou des versements ; 2 Ceux qui, pour provoquer ' souscriptions ou des versements, i...t, de mauvaise foi, publi les noms de personnes dsignes...contrairement la vrit, comme tant ou devant tre attacha la socit un titre quelconque ; 3" Les grants, qui, en l'absence d'inventaires...
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