...qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements ont, de maufoi, publié les noms de penonn+s désignées, contrairement à la vérité, comme étant...administrateurs qui, en l'absence d'inventaires ou an moyen d'inventaires frauduleui, ont opéré ou laissé opérer, sciemment et sans opposition, la...

...tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; a° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les...attachées à la société à un titre quelconque ; 3° Les gérants qui , en l'absence d'mventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux , ont opéré entre les...

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...tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi , publié les...désignées , contrairement à la vérité , comme étant ou devait être attachées à la société à un tilre quelconque ; 3° Les gérants qui, en l'absence...

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...versements ont , fcmaoTaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à la 'trhé, comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque Ï"U»,L. 17 juillet 1856). L'acte de société ne Enfin, la loi exige, dans l'intérêt des actionnaires,...

...tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les...contrairement à la vérité, comme étant ou devant êlre attachées à la société, à un titre quelconque. Art. 133. Seront punis d'une amende de 50...

...qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements ont, de mauvaise foi, publié les noms des personnes désignées, contrairement à la vérité,...attachées à la société à un titre quelconque; aux gérants qui, en l'absence d'inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré entre...

...souscriptions ou des versements ; 2° Ceux qui, pour provoquer •'« souscriptions ou des versements, i...t, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées...contrairement à la vérité, comme étant ou devant être attachéa à la société à un titre quelconque ; 3" Les gérants, qui, en l'absence d'inventaires...