Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1864 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
20 avril 7 mars abus de confiance accusation actes août applicable ARRÊT attendu que l'art aurait autorisation avril cass chemins de fer chose jugée circonstance aggravante circonstances atténuantes citation civile Code Code d'instruction criminelle commerce compétence condamnation constate constitue contravention coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crime criminelle d'instruction débats décision déclaration du jury décret délit délits demandeur dépôt doit fausse application faux témoignage frauduleuse imputé inst janv juge de police juillet juin jurisprudence l'accusé l'action l'arrêt attaqué légale législateur magistrat maire matière mème ment ministère public motifs moyen tiré nullité peines correctionnelles pén pénale poursuite pourvoi pré précité prescription président prévenu prévu par l'art procès-verbal procureur général prononcée publique pudeur puni punissable qu'en question rapp récidive règlement rejette renvoi répression résulte saisi serait seulement spéciale statuer suite témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation de l'art violé violence
مقاطع مشهورة
الصفحة 245 - En cas de récidive dans l'année , l'amende sera portée au double, et le tribunal pourra , selon les circonstances, prononcer en outre un emprisonnement de trois jours à un mois.
الصفحة 341 - Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer...
الصفحة 91 - Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
الصفحة 300 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
الصفحة 215 - LA COUR;— Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'art.
الصفحة 13 - Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à la vérité, comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque ; 3°...
الصفحة 13 - Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; — 2°...
الصفحة 63 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
الصفحة 38 - S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal , le renvoi pourra être demandé et ordonné. 172. Toute demande en renvoi sera jugée sommairement, sans quelle puisse être réservée ni jointe au principal.
الصفحة 49 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement...