Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des dcisions judiciares et administratives sur les matires criminelles

1864
 

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245 - En cas de rcidive dans l'anne , l'amende sera porte au double, et le tribunal pourra , selon les circonstances, prononcer en outre un emprisonnement de trois jours un mois.
341 - Toute contravention aux ordonnances royales portant rglement d'administration publique sur la police, la sret et l'exploitation des chemins de fer...
91 - Le propritaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant une habitation et entoures d'une clture continue faisant obstacle toute communication avec les hritages voisins.
300 - Comit ont lieu la majorit des voix; en cas de partage, la voix du prsident est prpondrante.
215 - LA COUR; Sur le moyen unique du pourvoi, tir de la violation de l'art.
13 - Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publi les noms de personnes dsignes, contrairement la vrit, comme tant ou devant tre attaches la socit un titre quelconque ; 3...
13 - Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tent d'obtenir des souscriptions ou des versements ; 2...
63 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce.
38 - S'il a t form prcdemment, en un autre tribunal, une demande pour le mme objet, ou si la contestation est connexe une cause dj pendante en un autre tribunal , le renvoi pourra tre demand et ordonn. 172. Toute demande en renvoi sera juge sommairement, sans quelle puisse tre rserve ni jointe au principal.
49 - Tout ce qui intresse la sret et la commodit du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement...