 | 1837 - عدد الصفحات: 620
...innovation aux droits déjà conférés aux communes, M. Jauberl ou de distraire une section d'une commune , soit pour la réunir à une autre, soit pour l'ériger en commune séparée, le [ireful prescrira préalablement, dans les communes intéressées, une enquête tant . sur le projet... | |
 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1000
...de commune ne pourra avoir lieu que conformément aux règles ci-après. ARTICLE 2. Toutes les fois qu'il s'agira de réunir plusieurs communes en une seule, ou de distraire une section d'une commune, soit pour la réunir à une autre, soit pour l'ériger en commune séparée, le préfet... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - عدد الصفحات: 562
...formation de commune ne pourra avoir lieu que conformément aux règles ci-après. 2. Toutes les fois qu'il s'agira de réunir plusieurs communes en une seule , ou de distraire une section d'une commune , soit pour la réunir à une autre , soit pour l'ériger en commune séparée , le préfet... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...formation de commune ne pourra avoir lieu que conformément aux règles ci-après. 9. Toutes les fois ibilité d'y satisfaire, d'une commune, soit pour la réunir à une autre, soit pour l'ériger en commune séparée, le préfet... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - عدد الصفحات: 556
...définitivement fixées par les art. 2, 3 et 4 de cette loi, ainsi conçus : «Art. 2. Toutes les fois qu'il s'agira de réunir plusieurs communes en une...une autre, soit pour l'ériger en commune séparée, le préfet prescrira préalablement, dans les communes intéressées, une enquête, tant sur le projet... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - عدد الصفحات: 834
...formation de communes ne pourra avoir lieu que conformément aux règles ci-après. 2. Toutes les fois qu'il s'agira de réunir plusieurs communes en une seule , ou de distraire une section d'une commune, soit pour la réunir à une autre soit pour l'ériger en commune séparée, le préfet... | |
 | Michel André - 1847 - عدد الصفحات: 582
...de commune ne pourra avoir lieu que conformément aux regles ci-après. « ART. 2. Toutes les fois qu'il s'agira de réunir plusieurs communes en une seule, ou de distraire une section d'une commune, soit pour la réunir, soit pour l'ériger en commune séparée, le préfet prescrira... | |
 | 1849 - عدد الصفحات: 768
...celle du 18 juillet 1857 a eu pour, but de combler. § 1er- Formes à suivre. — Lorsqu'il s'agit de réunir plusieurs communes en une seule, ou de distraire une section d'une commune , soit pour la réunir à une autre, soit pour l'ériser en commune séparée, le préfet... | |
 | Ferdinand Bechard - 1851 - عدد الصفحات: 582
...principes sur la distinction de l'État et de la commune courent le risque d'être altérés dans'un sens anti-libéral. Ce qui est en péril aujourd'hui,...successivement consultés, et que l'administration du departement ne statue qu'après une enquête préalable faite dans les communes intéressées tant... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1852 - عدد الصفحات: 696
...changements de circonscriptions communales, et voici ce qu'elle a statué. Toutes les fois qu'il s'agit de réunir plusieurs communes en une seule, ou de distraire une section d'une commune, soit pour la réunir à une autre, soit pour l'ériger en commune séparée, le préfet... | |
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Toutes les fois qu'il s'agit de transférer le cheflieu d'une commune, de réunir plusieurs communes en une seule, ou de distraire une section d'une commune... 
