Commentaire complet du code de justice militaire pour les armes de terre et de mer

Librairie Marescqain, A. Chevalier-Marescq, 1898 - 888
 

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253 - Les traits de paix, de commerce, les traits qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs l'tat des personnes...
403 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
272 - L'tranger, mme non, rsidant en France, pourra tre cit devant les tribunaux franais, pour l'excution des obligations par lui contractes en France avec un Franais ; il pourra tre traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractes en pays tranger envers des Franais.
407 - Quiconque aura abus des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, son prjudice, des obligations, quittances ou dcharges, pour prt...
253 - Le Prsident de la Rpublique promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi dfinitivement adopte. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprs dans l'une et l'autre Chambre, aura t dclare urgente. Dans le dlai fix pour la promulgation...
271 - France d'un tranger et qui n'y est pas domicili l'poque de sa majorit pourra, jusqu' l'ge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y tablit dans l'anne compter de l'acte de soumission, rclamer la qualit de Franais par une dclaration qui sera, peine de nullit, enregistre au ministre de la Justice.
377 - Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui. soit ouvertement, soit par actes simuls, soit par interposition de personnes, aura pris ou reu quelque intrt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou rgies dont il avait, au temps de l'acte, en tout...
254 - ... la majorit absolue des suffrages. Aprs deux tours de scrutin, la majorit relative suffit, et en cas d'galit de suffrages le plus g est lu.
258 - Les professeurs titulaires de chaires qui sont donnes au concours ou sur la prsentation des corps o la vacance s'est produite ; 2 Les personnes qui ont t charges d'une mission temporaire. Toute mission qui a dur plus de six mois cesse d'tre temporaire et est rgie par l'article 8 ci-dessus (2).
417 - Ceux qui, sans autre circonstance prvue par les lois, auront cueilli ou mang, sur le lieu mme, des fruits appartenant autrui; 10...