...jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées...réclamation du même individu de la part de deux Etats pour crimes ou délits distincts, le Gouvernement requis statuera en prenant pour base la gravité...

...jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art,. 10. L'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour...

...où l'individu réclamé serait poursuivi ou détenu dans le Pays de refuge à raison d'obligati«us par lui contractées envers des particuliers, son...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement...

...serait poursuivi ou détenu dans le môme pays, à raison d'obligations par lui contractées envers les particuliers, son extradition aura lieu néanmoins,...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 10. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la...

...l'autre pays. 13. Dans le cas où l'individu réclamé serait poursuivi ou détenu dans le pays do refuge à raison d'obligations par lui contractées envers...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement...

...acquitté par une sentence définitive. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées...extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée de poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. ART. 6. — 11 est expressément stipulé...

...jusqu'à ce qu'iï ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 5. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de renvoi à...

...même pays , à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers , son "tradition aura lieu néanmoins , sauf à la partie lésée à...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 5. L'extradition ne sera accordée que sur la production , soit d'un arrêt de condamnation , soit...

...jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine, i Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées...poursuivre ses droits devant l'Autorité compétente. Art. V. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise...

...différée jxsqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Daas le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 5. L'extradition ne sera accordée que sur la production soit d'un arrêt de condamnation, soit...