Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des dcisions judiciares et administratives sur les matires criminelles

1871
 

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133 - D'ASSISES. Art. 47. La poursuite des crimes et dlits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
324 - ... subi sa peine. Dans le cas o il serait poursuivi ou dtenu dans le mme pays raison d'obligations par lui contractes envers des particuliers, son extradition aura lieu nanmoins, sauf la partie lse poursuivre ses droits devant l'autorit comptente. ART.
326 - ... et ainsi de suite de cinq ans en cinq ans. Elle sera ratifie, et les ratifications en seront changes, dans l'espace de trois mois, ou plus tt, si faire se peut. En foi de quoi, les plnipotentiaires res., int pectifs l'ont signe et y ont appos le cachet de leurs armes.
325 - Si, dans une cause pnale, la comparution personnelle d'un tmoin est ncessaire, le gouvernement du pays o rside le tmoin l'engagera se rendre l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas...
321 - Quiconque aura attent aux murs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la dbauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'ge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois deux ans et d'une amende de 50 500 francs.
89 - L'Assemble nationale a adopt, le prsident du conseil, chef du pouvoir excutif de la Rpublique franaise, promulgue la loi dont la teneur suit : Art.
276 - Il doit, sauf le cas de prescription, justifier du payement des frais de justice, de l'amende et des dommages-Intrts, ou de la remise qui lui en a t faite. A dfaut de cette justification, il doit tablir qu'il a subi le temps de contrainte par corps dtermin par la loi, ou que la partie lse a renonc ce moyen d'excution. S'il est condamn pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du...
305 - ... s'il ya eu un jugement dfinitif de premire instance, de nature tre attaqu par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront aprs une anne rvolue, compter de la notification de l'appel qui en aura t interjet.
83 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois un an, et d'une amende de seize francs cinq cents francs (2).
99 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacr des droits et le plus indispensable des devoirs.