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" ARTICLE 15. Chaque gérant responsable d'un journal ou écrit périodique devra posséder, en son propre et privé nom , le tiers du cautionnement. Dans le cas où , soit des cessions totales ou partielles de la portion du cautionnement appartenant à... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - ÇáÕÝÍÉ 341
1835
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Annuaire historique universel

1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1016
...juillet 4828. Art. 15. Chaque gérant responsable d'un journal ou écrit périodique de*vra posséiler, en son propre et privé nom, le tiers du cautionnement....soit des cessions totales ou partielles de la portion cl» Cautionnement apparlertautà un gérant, soit des jngemcns passes en force de chose jugée, prononçant...

Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 131-155

France - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 292
...journaux et écrits périodiques mentionnés en l'article 3 de la loi du 18 juillet 1828. ARTICLE 15. Chaque gérant responsable d'un journal ou écrit...cautionnement appartenant à un gérant, soit des jugements passés en force de chose jugée, prononçant la validité de saisies-arrêts formées sur...

Annuaire historique universel, ÇáãÌáÏ 18

1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1018
...écrits périodiques raen-i ao lionnes en Fart. 3 de la loi du 18 juillet 4828. Art. 15. Chaqnegéranf responsable d'un journal ou écrit périodique devra...appartenant à un gérant, soit des jugemens passés on lorce de chose ju^én, prononçant 1» validité de saisies-arrêts formées sur ce cautionnement...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 996
...les journaux et écrits périodiques mcnlionnes en l'art. 3 de la loi du 48 juillet 1828. Art. 45. Chaque gérant responsable d'un journal ou écrit...cautionnement appartenant à un gérant, soit des jngemcns passés en force de chose jugée, prononçant la validité de saisies-arrêts formées sur...

Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., ÇáãÌáÏ 1

1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...Chaque gérant responsable d'nu journal ou écii périodique devra posséder en sou propre et priv( uom, le tiers du cautionnement. Dans le cas où , soit...cautionnement appartenant à un gérant, soit des jugement passés en force de chose jugée , prononçant la validité des saisies arrêts formées sur...

Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., ÇáãÌáÏ 1

Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 822
...cautionnement dont le gérant doit être propriétaire. C'est par le même motif que l'article 15 ajoute que, dans le cas où soit des cessions totales ou partielles de la portion du cautionnement appartenant au gérant, soit des jugements passés en force de chose jugée , prononçant la validité de saisies-arrêts...

Commentaire des lois de la presse et de tous les autres moyens de ..., ÇáãÌáÏ 2

Adolphe de Grattier - 1845 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 562
...sur le surplus du cautionnement qu'il soit ou non la propriété des gérans. ART. 7. Dans le cas où des cessions totales ou partielles de la portion du cautionnement appartenant à un gérant seront signifiées au trésor, noire ministre des finances le notifiera immédiatement au gérant....

Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., ÇáãÌáÏ 26

1853 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 486
...fiO,ooo francs s'il ne parait qu'une fois la semaine. Art. 15. Chaque gérant responsable d'un tournai ou écrit périodique devra posséder en son propre et privé nom le tiers du cautionnement. Art 18. Tout gérant sera tenu d'insérer en tête du tournai les documents officiels, renseignements...

Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., ÇáãÌáÏ 1

Émile Victor Foucart - 1855 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 822
...cautionnement dont le gérant doit être propriétaire. C'est par le même motif que l'art. 15 ajoute que, dans le cas où soit des cessions totales ou partielles de la portion du cautionnement appartenant au gérant, soit des jugements passés en force de chose jugée prononçant la validité de saisies-arrêts...

Dictionnaire des sciences politiques et sociales, ÇáãÌáÏ 3

A. Ott - 1855 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...cautionnement les journaux et écrits périodiques mentionnés en l'art 3 de la loi . .(«juin 1828. Art. 15. Chaque gérant responsable d'un journal ou écrit périodique devra posséder en son propre el privé nom le tiers du cauiionnement. — Dans le cas où, soit des cessions totales ou partielles...




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