Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des dcisions judiciares et administratives sur les matires criminelles

1835
 

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167 - Toute attaque, toute rsistance avec violence et voies de fait envers les officiers ministriels, les gardes champtres ou forestiers, la force publique, les prposs la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes, les prposs des douanes...
348 - Si, au moment o le ministre public ou le plaignant exerce son action, la session de la cour d'assises est termine, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autre une poque rapproche, il pourra tre form une cour d'assises extraordinaire, par ordonnance motive du premier prsident. Cette ordonnance prescrira le tirage au sort des jurs conformment la loi.
248 - Ensuite le prsident remet les questions crites aux jurs, dans la personne du chef du jury ; il y joint l'acte d'accusation, les procs-verbaux qui constatent les dlits, et les pices du procs autres que les dclarations crites des tmoins.
288 - Les pharmaciens et piciers tiendront un registre cot et paraph par le maire ou le commissaire de police, sur lequel registre ceux qui seront dans le cas d'acheter des substances vnneuses, inscriront de suite et sans aucun blanc, leurs noms, qualits et demeures, la nature et la quantit des drogues qui leur ont t dlivres, l'emploi qu'ils se proposent d'en faire et la date exacte du jour de leur achat ; le tout peine de trois mille francs d'amende contre les contrevenants.
350 - Bertin, conseiller ordinaire au Conseil royal, contrleur gnral des finances, Sa Majest tant en son Conseil a ordonn et ordonne ce qui suit : I.
321 - Toute provocation, par l'un des moyens noncs en l'article 1" de la loi du 17 mai 1819, aux crimes prvus par les articles 86 et 87 du Code pnal, soit qu'elle ait t ou non suivie d'effet, est un attentat la sret de l'État. Si elle a t suivie d'effet, elle sera punie conformment l'article l
258 - Nul n'aura le droit de provoquer cette mesure ; la cour ne pourra l'ordonner que d'office , et immdiatement aprs que la dclaration du jury aura t prononce publiquement et dans le cas o l'accus aura t convaincu , jamais lorsqu'il n'aura pas t dclar coupable. La cour sera tenue de prononcer immdiatement aprs la dclaration du second jury, mme quand elle serait conforme la premire.
68 - D'ASSISES. Art. 47. La poursuite des crimes et dlits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
323 - Est puni d'un emprisonnement de deux cinq ans et d'une amende de >00 10 000 francs tout individu qui a provoqu publiquement, d'une manire quelconque, aux crimes prvus par les articles 86 et 87 du Code pnal, lorsque cette provocation n'a pas t suivie d'effet.
341 - ARTICLE 15. Chaque grant responsable d'un journal ou crit priodique devra possder, en son propre et priv nom , le tiers du cautionnement. Dans le cas o , soit des cessions totales ou partielles de la portion du cautionnement appartenant un grant, soit des...