Observations sur le projet de révision du Code pénal: présenté aux chambres Belges : suivies d'un nouveau projet, ÇáãÌáÏ 1

actes adopté appel appliquée article aura auteurs avril Belgique cause chambre changements circonstances atténuantes civile civique Code pénal compte condamné conservé considérée consommé coupable cours crime criminelle d'abord d'après d'être déclaration dégradation degré délit délits dernier détention devait disposition doit doivent donner doute durée effet également emporte Enfin Ensuite établie état exécuté forcés à perpétuité formes frappe générale genre gouvernement graves individus jour juge jury justice l'art l'article l'auteur l'exécution l'opinion laisse légale législateur lieu lois maison manière manqué matière ment modifications motifs moyen nature nécessaire nombre nouveau observations ordonnances particuliers pays peine de mort pendant perpétuelle personnes place police porte pourra pouvoir premier présenter projet de révision prononcer proposé public publique punis punition qu'en qu'une question rapport récidive réclusion réforme règle relatifs remplacée reste s'il second sera seront seulement sévérité simple spéciale subi suite suivant surtout surveillance système tentative tion travaux forcés tribunaux trouve Voyez