 | 1789 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 526
...Gouvernement François » propofé par te comité. 1. Le gouvernement françois eft rronarchique: II n'y'a point en, France d'autorité fupérieure à...ne commande pas au nom de la loi, il ne peut exiger l'obéilTance. 2. Aucun acte de législation ne pourra être confidéié comme loi, j'il n'a été... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1789 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 492
...gouvernement monarchique. Il n'ya pas en France d'autorité fnpérieure à la loi. Le roi ne regne que par elle \ & quand il ne commande pas au nom de la loi , il ne peut exiger obéillancc, ART, II, Aucun ac'ie de légidation ne pourra erre conÎÎJcré comme loi , s'il n'a été... | |
 | 1789 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 418
...dirigé par la Loi ; il n'ya point d'atitoâté supérieure à la Loi. Le Roi ne règne que par elle , et quand il ne commande pas au nom de la Loi, il ne peut exiger l'obéissance. . ART. II. ( 7 ) ART. II I. Le pouvoir exécutif suprême rciidc exclusivement dans... | |
 | 1789 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 322
...Monarchique ; il n'ya point en France d'auto* rite supérieure à la Loi, /<? Roi ne règne que par elle , et quand il ne commande pas au nom de la Loi, il ne peut exiger l'obéis*sance. Il a été proposé cinq amendernens sur cet article 5 quelques Membres ont prétendu... | |
 | France assemblée nat - 1789 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 492
...en France d'auto» rite supérieure à la Loi J le Roi ne règne " CA . • '.: * que-par elle ; et quand il ne commande pas » au nom de la Loi , il ne peut exiger l'obéis»*sance,». . . . Il a été proposé cinq amendements sur cet article} quelques Membres ont... | |
 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1791 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 428
...Ctique ; il n'ya point en France d'autorké supérieure à la loi. Le roi ne règne que par elle, et quand il ne commande pas au nom de la loi, il ne peut exiger obéissance. " "(2) ^Iia Toici. «"La France ost un état monarchique ,• i»-)dans,lo<:[uel lis nation... | |
 | 1789 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 566
...Il n'ya pas en France d'autorité c. supérieure a- la Loi; le Roi ne règne que <• par elle; et quand il ne commande .pas «. au nom de la Loi , il ne peut exiger l'obéii« sance. " Divers amenderions furent élevés et. discutés , entre autres celui dé M. l'Eréquedi?... | |
 | L. S. Balestrier de Canilhac - 1792 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 412
...dirigé par la loi ; il n'ya point d'autorité supérieure à la loi.Leroinerègne que par elle ; et quand il ne commande pas au nom de la loi , il ne peut exiger l'obéissance: : , .-.' , IL Le pouvoir législatif doit être exercé par l'assemblée des représentans... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 540
...point en France d'autorité supé» rieure à la loi : le roi ne peut commander que » par elle ; et quand il ne commande pas au nom de « la loi , il ne peut exiger d'obéissance. >» 2°. Aucun acte de législation ne pourra être M considéré comme loi , s'il n'a... | |
 | 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 536
...point en France d'autorité supé» rieure à la loi : le roi ne peut commander que » par elle ; et quand il ne commande pas au nom de » la loi , il ne peut exiger d'obéissance. » 2°. Aucun acte de législation ne pourra être » considéré comme loi , s'il n'a... | |
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Le gouvernement français est un gouvernement monarchique. Il n'ya pas en France d'autorité supérieure à la loi. Le roi ne règne que par elle ; et quand il ne commande pas au nom de la loi, il ne peut exiger obéissance. 
