Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, 1826
 

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11 - Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorises par la prsente loi , quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent , sont formellement interdites , peine , contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'tre poursuivis comme concussionnaires , sans prjudice de l'action en rptition...
264 - Des personnes responsables des crimes et dlits commis par la voie de la presse. Art. 42. Seront passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la rpression des crimes et dlits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-aprs, savoir : 1...
11 - ... se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'tre poursuivis comme concussionnaires, sans prjudice de l'action en rptition, pendant trois annes, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation pralable.
11 - Dans le cas o cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une mission supplmentaire qui devra tre autorise par...
4 - Tout capitaine, matre, patron ou pilote, charg de la conduite d'un navire ou autre btiment de commerce, qui, volontairement et dans une intention frauduleuse, le fera prir par des moyens quelconques, sera puni de la peine de mort.
249 - ... aussi graves, l'esprit rsultant de l'ensemble de ces articles n'est pas de nature porter atteinte au respect d la religion de...
64 - Les dispositions des articles 7,8,9, 10, n , 12 , i3, i4 et i5 de la prsente loi sont applicables aux crimes et dlits commis dans les difices consacrs aux cultes lgalement tablis en France.
249 - Que de signaler : soit des actes notoirement constants qui offensent la religion mme ou les murs ; soit les dangers et les excs non moins certains d'une doctrine qui menace tout la fois l'indpendance de la monarchie, la souverainet du roi et les liberts publiques, garanties par la Charte constitutionnelle et par la Dclaration du clerg de France en...
3 - Seront galement poursuivi et jugs comme pirates, 1 tout Franais ou naturalis Franais qui, sans l'autorisation du roi, prendrait commission d'une puissance trangre pour commander un navire ou btiment de mer arm en course ; 2 tout Franais ou naturalis Franais qui , ayant obtenu , mme avec l'autorisation...