Essais sur le code pnal

P.J. Collardin, 1818 - 202
 

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21 - ... soit pour piller ou partager des proprits publiques ou nationales , ou celles d'une gnralit de citoyens, soit enfin pour faire attaque ou rsistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes...
25 - Si le discours contient une provocation directe la dsobissance aux lois ou autres actes de l'autorit publique, ou s'il tend soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui...
45 - Tout fonctionnaire public, agent ou prpos du gouvernement, de quelque tat et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonn, fait requrir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'excution d'une loi ou contre la perception d'une contribution lgale, ou contre l'excution soit...
134 - ... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs sis cents francs.
153 - D'ligibilit ; 3 D'tre appel ou nomm aux fonctions de jur ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4 Du port d'armes ; 5 De vote et de suffrage dans les dlibrations de famille ; 6 D'tre tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille ; 7 D'tre expert ou employ comme tmoin dans les actes ; 8 De tmoignage en justice, autrement que pour y faire de simples dclarations.
136 - Quiconque aura attent aux murs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la dbauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'ge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois deux ans et d'une amende de 50 500 francs.
161 - ... des trois circonstances suivantes : 1 si le vol a t commis la nuit; 2 s'il a t commis par deux ou plusieurs personnes; 3 si le coupable ou l'un des coupables tait porteur d'armes apparentes ou caches.
69 - Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqu, soit par la runion d'individus ou de corps dpositaires de quelque partie de l'autorit publique, soit par dputation ou correspondance entre eux, sera .puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus tre condamn l'interdiction des droits civiques, et de tout emploi public, pendant dix ans au plus.
52 - La maison de toute personne habitant le territoire franais, est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de rclamation faite de l'intrieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spcial dtermin ou par une loi, ou par un ordre man d'une autorit publique.
79 - Les violences de l'espce exprime en l'article 228, diriges contre un officier ministriel, un agent de la force publique, ou un citoyen charg d'un ministre de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exeraient leur ministre ou cette occasion, seront punies d'un emprisonnement d'un mois six mois.