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" De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La constitution des colonies et de l'Algérie; 2°... "
Joséphine répudiée (1809-1814) - ÇáÕÝÍÉ 76
ÈæÇÓØÉ Frédéric Masson - 1911 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáãÌáÏ 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 742
...qui lui sont déférés comme inconstitutionnels parle tribunal ou par le gouvernement , à régler tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution , et qui est nécessaire à sa marche; à expliquer les articles de la constitution, qui donnent lieu à différentes interprétations. (Constitution,...

Vocabulaire pour l'intelligence de l'histoire moderne [by N.L. Pissot].

Noël Laurent Pissot - 1803 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 644
...vie. Le sénat règle par un sénatus-consulte organique : i°. la constitution des colonies ; 2°. tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution, et qui est nécessaire à sa marche; 3°. il explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations....

Les Cinq Promesses: Tableau de la Conduite Du Gouvernement Consulaire Envers ...

Ivernois - 1803 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 386
..."Le sénat règle par un sénatus - consulte or-nui q ne : 1°. La constitution des colonies. S°. Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui «st nécessaire à sa marche. 3°. Il explique les articles de la constitution qui donnent lieu à...

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., ÇáãÌáÏ 2

1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 392
...'54- Le sénat règle par ua sénatus- consulte organique, , 1e. La constitution des colonies; a°. Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; . 3°. Il explique les articles de la constitution iqui donnent lieu à diverses interprétations....

Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 452
...Sénat. 64. Le Sénat règle par un scnat us-consulte organique, i°. La constitution des colonies ; 2". Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution , et qui est nécessaire à sa marche ; 3°. Il explique les articles de la Constitution qui donnent lieu à . différentes interprétations....

Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 784
...an x, articles 4 , 5. (2) Sénatus-consulte organique du 28 floréal an ni , articles 38, 3g. 2°. Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution, et qui est nécessaire à sa marche; 5°. Il explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations....

Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1258
...nul. LIV*. Le sénat règle par un sénat us-consul te organique. 1. La constitution des colonies ; 2. Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; ,3. 11 explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations....

Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1254
...LIV. Le sécat règle par un sénatus-consulte organique. 1. Lacon tiiiition des colonies; 2. Tout ci: qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3. Il explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations....

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
...Le sénat règle par un sénatus-consulte organique, — 1° La constitution des colonies ; — 2" Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution, et qui est nécessaire à sa marche. — 3° Il explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations....

Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 516
...Constitution du i6 thermidor an io porte , art. 54 : « Le Sénat règle par un séna» tus-consulte organique tout ce qui n'a pas été prévu par la » Constitution , et qui est nécessaire à sa marche ; il explique » les articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes » interprétations....




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