 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - عدد الصفحات: 504
...au dessus du pied de paix , seront congédiées , et l'armée réduite à son état ordinaire. III. Il appartient au corps législatif de ratifier les...d'alliance et de commerce ; et aucun traité n'aura d'effet que par cette ratification. IV. Le corps législatif a le droit de déterminer le lieu de ses séances... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - عدد الصفحات: 498
...paix seront congédiées , et l'année réduite à sou état ordinaire. III. Il appartient au coips législatif de ratifier les traités de paix,, d'alliance et de commerce; et aucun traité n'aura d'effet que pat cette ratification. * IV. Le corps législatif a le droit de déterminer le lieu de ses séances... | |
 | 1792 - عدد الصفحات: 598
...paix, et le Roi est tenu de déférer à cette réqyi. sition... Il appartient au Corps legislatif de ratifier les traités de paix , d'alliance et de commerce , et aucun traité n'aura d'effet que par cette ratification. »» Une des premières bases, comme un des plus grands avantages, de la... | |
 | Antoine François Bertrand de Molleville - 1802 - عدد الصفحات: 466
...tout le cours de la guerre , le corps législatif peut requérir le roi de négocier la paix , et le roi est tenu de déférer à cette réquisition......de commerce , et aucun traité n'aura d'effet sans cette ratification. » Un des plus grands avantages de la constitution, est la distinction des pouvoirs... | |
 | Antoine François Bertrand de Molleville - 1802 - عدد الصفحات: 468
...tout le cours de la guerre , le corps législatif peut requérir le roi de négocier la paix , et le roi est tenu de déférer à cette réquisition ......appartient a'u corps législatif "de ratifier les traités île paix , d'alliance et de commerce , et aucun traité n'aura d'effet sans cette ratification »... | |
 | Antoine-François marquis de Bertrand de Moleville - 1813 - عدد الصفحات: 382
...tout le cours de la guerre , le corps législatif peut requérir le roi de négocier la paix , et le roi est tenu de déférer à cette réquisition ......corps législatif de ratifier les traités de paix , d'alliancs et de commerce , et aucun traité n'aura d'effet sans cetta ratification. » Un des plus... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - عدد الصفحات: 360
...congédiées , et l'armée réduite à son état ordinaire. III. Il appartient au corps-législatif de ratifier les traités de paix , d'alliance et de commerce-, et aucun traité n'aura d'effet que par cette ratification. IV. Le corps-législatif aie droit de déterminer le lieu de ses séances... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - عدد الصفحات: 452
...élevées au-dessus du pied de paix seront congédiées , et l'armée réduite à son état ordinaire. 3. Il appartient au corps législatif de ratifier les...d'alliance et de commerce , et aucun traité n'aura d'effet que par cette ratification. Le corps législatif a le droit de déterminer le lieu de ses séances... | |
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 408
...1793, art. 55. — C. 22 frim. an vm, art. 50, 5l. — Ch. 1814, art. 14.— Ch. 1830, art. 13. 3. Il appartient au corps législatif de ratifier les...d'alliance et de commerce; et aucun traité n'aura d'eft'et que par cette ratification. — C. 24 juin 1793, art. 55. — C. 22 frim. an vm, art. 50,... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - عدد الصفحات: 458
...élevées au-dessus du pied de paix seront congédiées, et l'armée réduite à son état ordinaire. 3. Il appartient au corps législatif de ratifier les...d'alliance et de commerce, et aucun traité n'aura, d'efl'et que par celle ratification. Le corps législatif a le droit de déterminer le lieu de ses... | |
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Il appartient au Corps législatif de ratifier les traités de paix, d'alliance et de commerce ; et aucun traité n'aura d'effet que par cette ratification. 
