Trait de la science des finances, 2

Guillaumin et cie, 1883
 

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9 - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mmes ou par leurs reprsentants, la ncessit de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en dterminer la quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure.
42 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs...
42 - ... comme concussionnaires, sans prjudice de l'action en rptition, pendant trois annes, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation pralable.
83 - Aucun impt ne peut tre tabli ni peru, s'il n'a t consenti par les deux chambres et sanctionn par le roi.
17 - Dclare, l'unanimit des suffrages, consentir provisoirement, pour la nation, que les impts et contributions, quoique illgalement tablis et perus, continuent d'tre levs de la mme manire qu'ils l'ont t prcdemment, et ce, jusqu'au jour seulement de la premire sparation de cette assemble, de quelque cause qu'elle puisse provenir.
128 - ... acquittes avant la clture des crdits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, dfaut de justifications suffisantes, tre liquides, ordonnances et payes dans un dlai de cinq annes, partir de l'ouverture de l'exercice, pour les cranciers domicilis en Europe, et de six annes pour les cranciers rsidant hors du territoire europen.
129 - La dure de la priode pendant laquelle doivent se consommer tous les faits de recette et de dpense de chaque exercice se prolonge : 1 Jusqu'au 1...
642 - Partout o se placera un assignat-monnaie , l srement reposera avec lui un vu secret pour le crdit des assignats, un dsir de leur solidit ; partout o quelque partie de ce gage public sera rpandue , l se trouveront des hommes qui voudront que la conversion de ce gage soit effectue , que les assignats soient changs contre...
254 - Vous triomphez, lui dit Colbert; vous pensez avoir fait l'action d'un homme de bien ; eh ! ne savais-je pas comme vous que le roi trouverait de l'argent emprunter ? Mais je me gardais avec soin de le dire. Voil donc la voie des emprunts ouverte. Quel moyen restera-t-il dsormais d'arrter le roi dans ses dpenses?
17 - ... reconnu par le roi, et solennellement proclam par toutes les assembles de la nation ; principe qui s'oppose toute leve de deniers et de contributions dans le royaume, sans le consentement formel des reprsentants de la nation; Considrant qu'en effet, les contributions, telles qu'elles se peroivent actuellement...