Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et la presse ... |
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29 juillet actes action amende annonces août arrêt articles atteinte aura auteurs avril bonnes caractère cause Chambre chef chose civile Code pénal commerce commun compte condamnation conditions considération contraire correctionnel Cour crime critique d'autres décembre décision déclaration délit délits demande dernier désignée devant diffamation dire dispositions doit donner écrits effet établir étrangers fausse février fond forme général gérant imputations janvier jour journal jugement juin l'action l'art l'article l'auteur l'un législateur lettre liberté lieu livre lois mars matière ment ministre mise mois morale moyens nature nécessaire nouvelle novembre particuliers peine personne peuvent porter pourra poursuite premier prescription présente presse preuve privée propriété provocation public publique puni qu'un qualité question raison rapport refuser règles relative réponse responsabilité s'agit s'est s'il saisie saurait Seine sens sera seront seulement simple société sorte spéciale suite suivie termes texte tiers tion titre traité Trib tribunal trouve vente voie
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ÇáÕÝÍÉ 282 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.þ
ÇáÕÝÍÉ 246 - Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 16 francs à 100 francs (3). § 2. — Délits contre la chose publique.þ
ÇáÕÝÍÉ 86 - Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur.þ
ÇáÕÝÍÉ 141 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...þ
ÇáÕÝÍÉ 24 - Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle...þ
ÇáÕÝÍÉ 626 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.þ
ÇáÕÝÍÉ 623 - Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant...þ
ÇáÕÝÍÉ 636 - ... dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 500 francs.þ
ÇáÕÝÍÉ 776 - Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs (18).þ
ÇáÕÝÍÉ 724 - L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de mort.þ