Trait des dlits politiques et des infractions par la parole, l'criture et la presse ...

Chevalier-Marescq et cie., 1901
 

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282 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs sis cents francs.
246 - Toute provocation par l'un des moyens noncs en l'article 23, adresse des militaires des armes de terre ou de mer, dans le but de les dtourner de leurs devoirs militaires et de l'obissance qu'ils doivent leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'excution des lois et rglements militaires, sera punie d'un emprisonnement d'un six mois et d'une amende de 16 francs 100 francs (3). 2. Dlits contre la chose publique.
86 - Pour que les auteurs des ouvrages protgs par la prsente Convention soient, jusqu' preuve contraire, considrs comme tels et admis, en consquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union exercer des poursuites contre les contrefaons, il suffit que leur nom soit indiqu sur l'ouvrage en la manire usite. Pour les uvres anonymes ou pseudonymes, l'diteur dont le nom est indiqu sur l'ouvrage est fond sauvegarder les droits appartenant l'auteur.
141 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualits, soit en employant des manuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crdit imaginaire, ou pour faire natre l'esprance ou la crainte d'un succs, d'un accident ou de tout autre vnement chimrique...
24 - Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intrts prononcs par des condamnations judiciaires, en matire criminelle et correctionnelle...
626 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours trois ans et d'une amende de seize francs trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manuvres frauduleuses, aura amen ou maintenu, tent d'amener ou de maintenir une cessation concerte de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
623 - Ceux qui, dans les adjudications de la proprit, de l'usufruit ou de la location des choses mobilires ou immobilires, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entrav ou troubl la libert des enchres ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant...
636 - ... dans le cas o la menace aurait t faite avec ordre de dposer une somme d'argent dans un lieu indiqu, ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a t accompagne d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois deux ans et d'une amende de 100 500 francs.
776 - Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours six mois, et d'une amende de seize francs trois cents francs (18).
724 - L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dvastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de mort.