Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence, المجلد 4Libraire de la Société du Recueil général des lois et des arrêts ... et du Journal du palais, 1888 |
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
1er janv 23 août 23 juin 23 mars 7 févr actes administrative allumettes Alluvion Almanach de Gotha Alsace-Lorraine amendes amnistie animaux année Annexe antichrèse août apanages applicable arrêt Aubry et Rau bail Cass cassation CHAP Code civil condamnation conseil constitution contrat contravention Cour de cassation cours créancier crim débiteur déc décidé déclaration décret délit délits demandeur dernier ressort déterminer dispositions doit dommages-intérêts enreg Etats étr févr Garnier général Ibid immeuble infrà intérêts janv judiciaire jugement juill juin juridiction l'acte l'administration l'alluvion l'amende l'amnistie l'antichrèse l'appel l'art l'enregistrement l'Etat l'immeuble Landtag législation Lois annotées mars matière ment ministre municipal notaire nullité paiement peine pén pénal police précité prescription principe proc procédure prononcée propriétaire propriété public règle relative rente riverains saisie Sect seulement spéciale statue suprà taux du dernier terrain tiers timbre tion Trib tribunaux vente