 L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi : l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi , toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.  Philosophie du droit pénal - الصفحة 184بواسطة Adolphe Franck - 1864 - عدد الصفحات: 239عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi : l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi , toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. 1908. La quittance... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...est légal ou conventionnel. ' L'intérêt légal est fixé par la loi. ' L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. » Le Code laissait donc toute liberté dans les stipulations. Seulement , il déclarait... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. 1908. La quittance... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...Intérêt ( L" ) est légal ou conventionnel. Le premier est fixé par la loi. Celui qui est conventionnel, peut excéder celui de la loi , toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, 1907. — La quittance... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - عدد الصفحات: 576
...légal ou conventionel ; l'intérêt « légal est fixé par la loi ; l'intérêt conventionnel « peut excéder celui de la loi , toutes les fois que « la loi ne le prohibe pas». Ainsi le taux conventionel restait encore arbitraire," mais le pouvoir de le régler... | |
 | France - 1804 - عدد الصفحات: 676
...est légal ou conventionnel : l'intérêt légal est fixé par la » loi ; l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, >» toutes les fois que la loi ne le prohibe pas ; » Notre Conseil d'état entendu , Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conr ventionnel doit être fixé par écrit. (Code civil, article... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - عدد الصفحات: 634
...légal ou conven« tionnel : l'intérêt légal est fixé par la loi ; l'intérêt conven« tionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi « ne le prohibe pas. » Quelques personnes, législateurs (et pourquoi le dissimulerions-nous , puisque... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - عدد الصفحات: 586
...L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi , toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. — Le taux de Pintérêl conventionnel * doit être fixé par écrit (1907). » Tout... | |
 | 1835 - عدد الصفحات: 882
...L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt lég.il est fixé par la loi , l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les* fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. 1907 id. V. Intérêt.... | |
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