...io, seront jugés dans la forme ordinaire fixée par le Code pour les délits correctionnels. I 8. En aucun cas la preuve par témoins ne sera admise pour...la réalité des faits injurieux ou diffamatoires. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés,...

...1819, seront jugés dans la forme ordinaire fixée par le Code pour les délits correctionnels. 18. En aucun cas la preuve par témoins ne sera admise pour...la réalité des faits injurieux ou diffamatoires. La présente loi discutée, délibérée et adoptée, etc. Paris, a5 mars 1822. — Signé Lotis. COUR...

...jugés dans la forme ordinaire fixée par le Code pour les délits correctionnels. I 8. En aucun cas fa preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires. La préseine loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés...

...1819, seront jugés dans la forme ordinaire fixée par le Code pour les, délits correctionnels. l8. En aucun cas la preuve par témoins ne sera admise pour...la réalité des faits injurieux ou diffamatoires. 33 — - 35. Région d'honneur *) • "• '••• • (Charte Art. 72.) . , 33. Ordonnance pragmatique...

...seront juives dans la forme ordin»"* fixée par le Code pour les délits correctionnels. Art. 18. Kn aucun cas, la preuve par témoins ne sera admise pour...la réalité des faits injurieux ou diffamatoires. (7) Livre III , tit. I" du Code pénal , cliap. i" : Crimes et délits contre I. ' i" Pat les pafâgràphes...

...modifier, a l'égard des fonctionnaires, l'art, ao de la loi du a6 mai , en disposant, par son art. 18, • qu'en aucun cas, la preuve par témoins ne sera admise...la réalité des faits injurieux ou diffamatoires »; de telle sorte qu'à l'égard des faits diffamatoires imputés a des fonctionnaires , la preuve...

...fixée par le Code pour les délits correctionnels. (Idem, arl. 17.) En aucun cas, la preuve par témoin ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires. (Idem, arl. 18.) (l) Néanmoins, l'injure qui ne renferme pas l'imputation d'un vice déterminé, ou...

...1819 seront jugés dans la forme ordinaire fixée par le Code pour les délits correctionnels. 18. En aucun cas la preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diiTamatoires (i). * taillanderie sur le ruisseau qui sépare la com* mune de Revelde celle d Triage,...

...Directionnel° touchant des écrits imprimés (périodiques ou uoa ) ne devait être porté devant la 18. En aucun cas la preuve par témoins ne sera admise pour...la réalité des faits injurieux ou diffamatoires (1). N° 565. = 30 mars 1822. = Avis des comités de législation et de l'intérieur du conseil d'état,...

...l'imputation , continue d'être en vigueur , malgré l'article 18 de la loi du 25 mars 1822 , qui porte qu'ira aucun cas la preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux et diffamatoires, et la prohibition résultant de la loi de 1822 ne s'applique qu'à la faculté qu'avait...