 | 1840 - عدد الصفحات: 882
...dépenses énoncées tu l'article précédent seront a la charge des personnes placées; a défaut, a la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes drs art. 205 et suivants dn Code Civil. S'il ya contestation sur l'obligation defournirdesalimenis,ou... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 406
...27. — Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées: à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des art. aoS et suiv. CC S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments, ou sur leur quotité,... | |
 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1886
...l'article précédent seront à la chargo des personnes placées; à défaut, à la charge de ceuv auxquels il peut être demandé des aliments, aux...Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de foarnir des aliments , ou sur leur quotité, il sera statué par le tribunal compétent, à la diligence... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 532
...27. l>es dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut , à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des alimens , aux termes des articles aoâ et suivans du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation... | |
 | Louis Mathurin MOREAU-CHRISTOPHE - 1838 - عدد الصفحات: 530
...placées dans les hospices ou les établissemens publics d'aliénés, sera à la charge de ces personnes ; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des alimens, aux termes des articles 205 et suivans du Code civil. » Cette dépense sera fixée d'après... | |
 | Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - 1844 - عدد الصفحات: 718
...— Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suivants du Code civil. — S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 830
...27. Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut , à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des alimens, aux termes des articles 203 et suivans du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 886
...37. Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; a défaut , à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, anx termes des art. 20ô et suivants du Code Civil. •S'il ya contestation sur l'obligation de fournir... | |
 | 1842 - عدد الصفحات: 776
...dépenses dont il s'agit sont à la charge des aliénés placés dans les établissements publicaou prives; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux terme» des art. >o5 et suivants du GC Ainsi, les poursuites en recouvrement doivent être dirigées,... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - عدد الصفحات: 598
...87. Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées , à défaut , à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des nliniens, aux termes de l'art. 205 et suivans du Code civil. * S'il ya contestation sur l'obligation... | |
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Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées-, à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments , aux termes des art. 205 et suivants du code civil. S'il ya contestation sur... 
