 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1116
...diligence de l'administration de l'enregistrement et deS domaines. ARTICLE 28." A défaut, ou en cr.s d'insuffisance des ressources énoncées en' l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes aïïcctés, par la loi de finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient,... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 882
...opéré a la diligence de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Alt, 18. A défaut, on en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l'article...il y sera pourvu sur les centimes affectés, par la lui de finances, luxdépensesordinairesdu déparlement auquel l'aliéné appartient, sans préjudice... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 406
...la diligence de l'administration de l'enregistrement et des domaines. AHT. 28. — A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l'article...finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 532
...l'enregistrement et des domaines. 28. A défaut , ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en Tarticle précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés,...finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commuue du domicile de l'aliéné, -d'après... | |
 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1886
...diligence de l'administration de l'enregistrement et des domaines. .r .1 > , ARTICLE 28. A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l'article...sera pourvu sur les centimes affectés, par la loi de finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice... | |
 | Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - 1844 - عدد الصفحات: 718
...la diligence de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Art. 28. — A défaut ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l'article...finances aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné , d'après... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 830
...et des domaines (5). 28. A défaut, oa en cas d'insuffisance des ressources énoncées en rartïele précédent , il y sera pourvu sur les centimes affectés » par la loi de finances . aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - عدد الصفحات: 598
...à la diligence de l'administration de l'enregistrement et des domaines. » «28. A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l'article...sera pourvu sur les centimes affectés par la loi de finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - عدد الصفحات: 834
...de l'administration de l'enregistrement et des domaines. 28. A défaut ou en cas d'insuffisance de? ressources énoncées en l'article précédent, il...sera pourvu sur les centimes affectés., par la loi de finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice... | |
 | Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - 1844 - عدد الصفحات: 770
...leurs aliénés. L'art. a8 de la loi du ao janvier > S.'IS est ainsi conçu : « A défaut ou * en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l'article...aux » dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient , sans > préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'a»... | |
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... finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général, sur l'avis du préfet, et approuvées par... 
