 Sont exceptées, 1° les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus; 2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu...  Répertoire de pharmacie - الصفحة 441882عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 728
...leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées, i° Les dispositions rénuméraloires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus; les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement , pourvu... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...maladie. Sont exceptés , 1.° Les dispositions rémunératoires faîtes à titre particulier , eu egard aux facultés du disposant et aux services rendus ; 2.° Les dispositions universelles , dans Te cas «le parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement , pourvu toutefois que le décédé n'ait... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...fa^Teur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées , i°. les dispositions rémuncratoire* faites à titre particulier , eu égard aux facultés...dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées, i°. les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu* égard aux facultés...dispositions universelles , dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement j pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - عدد الصفحات: 472
...1°. les dispositions rénuméra» toires -faites à titre particulier , eu égard aux fa» cultés du disposant et aux services rendus ; » 2*. Les dispositions universelles , dans le ca» 1 de parettté jusqu'au quatrième degré incîusive» mei1t , pourvu toutefois que le décédé... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées , i.° Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services ' rendus ; " z.° Les dispositions universelles, dans le cas depárente jusqu'au quatrième degré inclusivement,... | |
 | Honoré Hugues Berriat - 1812 - عدد الصفحات: 860
...l'égard des ministres du culte. Ne sont cependant pis interdites les dispositions rémunératoires faites à titre particulier , eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus. ( Art, 909. ) Les formalités auxquelles les divers testamens sont assujettis, doivent être observées,... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - عدد الصفحات: 552
...l'égard des ministres du culte. 181 Ne sont cependant pas interdites les dispositions rémuuéraloires 'faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus. (Art. yog.) iS3 Les formalités auxquelles les divers testamens sont assujettis, doivent être observées,... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...maladie. — Sont exceptées , t.° les dispositions rémunératoires faites à titre particulier1, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ; — 2.° Les dispositions1 universelles , dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - عدد الصفحات: 496
...faveur pendant le cours de cette maladie. » Sont exceptées, i° les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés...dispositions universelles, dans le cas de parenté, jusqu'au quatrième degré in. clusivcment , pourvu toutefois que le décède n'ait pas d'héritiers en ligne... | |
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