Supplment au Recueil de principaux traits d'alliance, de paix, de trve ...: prcd de Traits du XVIIIme sicle antrieurs a cette poque et qui ne se trouvent pas dans le Corps Universal Diplomatique de mrs. Dumont et Rousset ...

 

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27 - La dcision de toutes rclamations entre les individus des nations respectives, pour dettes, proprits , effets ou droits quelconques, qui, conformment aux usages reus et au droit des gens, doivent tre reproduites l'poque de la paix, sera renvoye devant les tribunaux comptents , et dans ce cas il sera rendu une prompte et entire justice dans les pays o les rclamations seront faites respectivement.
230 - SM l'Empereur des Franais, Roi d'Italie, Protecteur de la confdration du Rhin M. Jean Baptiste Nompre, comte de Champagny, duc de Cadore, grand aigle de la lgion d'honneur, commandeur de l'ordre de la couronne de fer, chevalier de l'ordre de St. Andr...
717 - Il sera pris des arrangemens particuliers entre les commandans respectifs desdites places et les gnraux ou officiers commandans des troupes allies pour le mode d'vacuation des places , ainsi que pour les malades et blesss qu'on laissera dans les hpitaux, et les moyens de transport ...
29 - ... mois , ou plutt fi faire fe peut , compter du jour de la fignature. En foi de quoi nous foujjigns miniftres - pleni' potentiaires avons figns la prfente convention , & y avons appof les cachets de nos armes.
164 - personne de la classe des artisans et banquiers, ni quiconque tiendra de boutique et de fabrique dans les marchs publics, ou qui prtera la main aux affaires de cette nature; et il ne sera nomm non plus des Consuls Anglais d'entre les sujets de la Sublime Porte.
695 - L'le d'Elbe, adopte par SM l'empereur Napolon pour le lieu de son sjour, formera, sa vie durant, une principaut spare, qui sera possde par lui en toute souverainet et proprit. Il sera donn en outre en toute proprit l'empereur Napolon un revenu annuel de deux millions de francs en rentes sur le grand-livre de France, dont un million rversible l'Impratrice '. ART.
438 - ... les quipages des vaisseaux arms en guerre , mais encore les quipages des vaisseaux de commerce et des navires marchands, et mme les facteurs du commerce et les ngociants qui voyagent pour les affaires de leur ngoce ; 3...
26 - Trait, et seront tenus de vendre ou aliner pendant ledit espace leurs biens quelque sujet de la Puissance, dont ils dsirent de quitter les domaines. Les biens de ceux qui, l'expiration du dit terme n'auront pas...
705 - Juin prochain. Les garnisons de ces places sortiront avec armes et bagages, et les proprits particulires des militaires et employs de tout grade. Elles pourront emmener l'artillerie de campagne dans la proportion de trois pices par chaque millier d'hommes, les malades et blesss y compris. La dotation des forteresses et tout ce qui n'est pas proprit particulire, demeurera et sera remis en entier aux allis sans qu'il puisse en tre distrait aucun objet.
23 - ... de la manire la plus solennelle et la plus obligatoire, tant pour Elle que pour Ses Successeurs et pour tout le Royaume de Sude , de ne jamais former aucune prtention directe ou indirecte sur les dits gouvernemens, provinces, iles et territoires, dont tous les Imbilans seront, en vertu de la dite renonciation, dgags de l'hommage et serment de fidlit qu'ils ont prt la Couronne de Sude.