| 1889 - عدد الصفحات: 336
...Dans la loi du 3 mai 1844 : — « Art. 15. Il ya récidive lorsque, « dans les douze mois qui ont précédé l'infraction, le délinquant a « été condamné en vertu de la présente loi. » « Dans la loi du 6 juillet 1844 : — « Art. 43. Il ya récidive lorsqu'il « a été rendu contre... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - عدد الصفحات: 398
...satisfait aux condamnations précédentes. Art. 15. — 11 ya récidive lorsque, dans les 12 mois qui ont précédé l'infraction , le délinquant a été condamné...prononcera la confiscation des filets , engins et aulies instruments de chasse. Il ordonnera, en outre , la destruction des instruments de chasse prohibés.... | |
| Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - عدد الصفحات: 472
...aux condamnations précédentes. Art. i5. — II ya récidive lorsque , dans les douze mois qui ont précédé l'infraction, le délinquant a été condamné...16. — Tout jugement de condamnation prononcera la conffscalion des filets , engins et autres instruments de chasse. 11 ordonnera , en outre , la destruction... | |
| France - 1844 - عدد الصفحات: 224
...un emprisonnement de six jours à six mois' 46 II ya récidive, lorsque, dans tes douze mois qui put précédé l'infraction, le délinquant a été condamné...ART. 16. Tout jugement de condamnation prononcera te confiscation des filets, engins et autres iujstru,n),ens de chasse ; il ordonnera, en outre la destruction... | |
| 1844 - عدد الصفحات: 768
...peines prononcées par les lois pénales. Art. 12. Il ya récidive, lorsque dans les douze mois qui ont précédé l'infraction, le délinquant a été condamné en vertu de la présente loi. Art 13. Sera puni d'une amende de 300 à 1000 fr., et d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, celui qui... | |
| 1844 - عدد الصفحات: 758
...peines prononcées par les lois pénales. Art. 12. Il ya récidive, lorsque dans les douze mois qui ont précédé l'infraction, le délinquant a été condamné en vertu de la présente loi. Art 13. Sera puni d'une amende de 200 à 1000 fr., et d'un emprisonne- ' ment d'un an à cinq ans, celui... | |
| Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - عدد الصفحات: 394
...de violer impunément bs lois. ARTICLE XV. — IL YA RÉCIDIVE LORSQUE, DANS LES DOUZE MOIS QUI ONT PRÉCÉDÉ L*INFRACTION , LE DÉLINQUANT A ÉTÉ CONDAMNÉ EN VERTU DE LA PRÉSENTE LOI. I. Cette disposition fait disparaître les difficultés qu'avait fait naître l'article 3 de la loi... | |
| 1844 - عدد الصفحات: 396
...d'un amendement qui avait ce but. ART. 15. — H ya récidive lorsque , dans les douze mois qui ont précédé l'infraction, le délinquant a été condamné en vertu de la présente loi. Cette disposition est calquée sur l'art. 200, C. (or., par application duquel il a été jugé que... | |
| |