Code de procédure civileMarchal et Billard, 1901 - 182 من الصفحات |
عبارات ومصطلحات مألوفة
acte d'avoué actions possessoires arbitres articles assignation auront cahier des charges cation cause caution cinq myriamètres Code civil collocation consignation contestation contiendra copie cour d'appel créan créanciers inscrits d'avoué à avoué d'office débiteur déclaration défaut défendeur demande demandes incidentes demandeur déposition desdites devant le juge devant le tribunal dommages et intérêts dommages-intérêts exécutoire experts frais greffe du tribunal huissier huitaine immeubles jour et heure jour indiqué juge de paix juge-commissaire jugement sera justice de paix l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'audience l'huissier l'opposition l'ordonnance lieu Lois complémentaires mandeur ment ministère public minute myria notaire opposition ordonnance peine de nullité pièces pourront poursuivant première instance présent président du tribunal procédure procès-verbal procureur prononcer récusation requête civile réquisition ront s'il n'y scellé sera fait mention sera portée sera procédé sera signifié sera tenu simple acte sommaire sommation subrogation surenchère témoins tiers saisi tion TITRE titre exécutoire tribunal de première tribunaux de commerce vente