Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence, en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, المجلد 12Bureau de la Jurisprudence générale, 1893 |
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15 juill 15 mars 18 janv 1er janv 1er mars 23 janv 26 juin 28 juill 28 mars 30 août 7 févr agricole Algérie août Bull Circ civil classe Code des lois commission compétence concours Cons conseil départemental conseil supérieur cour d'appel cour de cassation Crim d'Et déc Décr Décret relatif département diplôme directeur dispositions écoles normales écoles normales primaires écoles primaires Enseignement établissements faculté févr fonctions grade guerre ibid infrà inspecteurs instituteurs instr jeunes gens judiciaire juin l'administration l'agriculture l'armée active l'armée territoriale l'école l'enseignement l'Etat l'instruction publique l'organisation législation loi du 15 loi du 30 lois politiques lycées magistrats maire marine maritime membres ment militaire ministre de l'instruction modifié nationale navire officiers organisation personnel phylloxera politiques et administratives préfet président professeurs publ recrutement Rép réserve service spécial suiv suprà termes de l'art tion titulaires tribunaux de commerce
مقاطع مشهورة
الصفحة 123 - Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : 1...
الصفحة 226 - Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.
الصفحة 272 - En temps de paix, après un an de présence sous les drapeaux, sont envoyés en congé dans leurs foyers, sur leur demande, jusqu'à la date de leur passage dans la réserve : 1°...
الصفحة 218 - Les militaires et assimilés de tous grades et toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste, ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection, se trouvent en résidence libre, en non-activité ou en possession d'un congé régulier, peuvent voter dans la commune sur les listes de laquelle ils sont régulièrement inscrits. Cette dernière disposition s'applique également aux officiers et...
الصفحة 264 - Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration et qu'il n'ait en outre produit...
الصفحة 106 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre.
الصفحة 221 - Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des déclarations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de revision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision conditionnelle. Les questions sont jugées contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente.
الصفحة 220 - Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, le frère puîné jouira de la dispense si le frère aîné est aveugle ou atteint de toute autre infirmité incurable qui le rende impotent; 3°...
الصفحة 270 - Celui dont un frère sera mort en activité de service, ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé, ou...
الصفحة 225 - Sont également déférés aux tribunaux et punis de la même peine les jeunes gens qui, dans l'intervalle de la clôture de la liste cantonale à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis à la disposition du ministre de la guerre pour tout le temps du service militaire qu'ils doivent ù l'État, et peuvent être envoyés dans une compagnie de discipline.