Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure civile et criminelle, de notariat et de législation pénaleP. Dupont et Cailleux, 1833 - 489 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
25 ventose actes action appelle arbitres arrêt articles avoué c'est-à-dire cause cédure Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal compétence condamnation conseil contestation contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur décision déclaration défaut défendeur délit délits demande demandeur devant le juge devant le tribunal dispositions doit doivent domicile dommages-intérêts exceptions exécutoire formalités forme général incidente infractions juge de paix jugemens juridiction jurisprudence jury justices de paix l'accusé l'acte l'action l'adjudication l'appel l'art l'article l'audience l'avoué l'exécution l'infraction législateur lieu lois magistrat mandat matière criminelle ment ministère public nécessaire notaire notariat officiers ordonnance personnes peuvent police judiciaire poursuites première instance prescrites principe procédure civile procès procès-verbal procureur prononcer publique récusation réglemens règles renvoi requête résulte s'il saisie SECTION serait seulement simple police suivans témoins tierce-opposition tion titre tribunaux de commerce tribunaux de police tribunaux de première
مقاطع مشهورة
الصفحة 81 - Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; — Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; — Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier.
الصفحة 23 - ... 6. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
الصفحة 17 - Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis.
الصفحة 278 - ... débiteur sera conduit dans la prison du lieu ; et s'il n'y en a pas, dans celle du lieu le plus voisin : l'huissier et tous autres qui conduiraient , recevraient ou retiendraient le débiteur dans un lieu de détention non légalement désigné comme tel , seront poursuivis comme coupables du crime de détention arbitraire. 789. L'écrou du débiteur énoncera , i...
الصفحة 454 - Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion.
الصفحة 415 - Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement.
الصفحة 42 - ... 6. Lorsque l'avocat chargé de l'affaire et saisi des pièces, ne pourra, pour cause de maladie, se présenter le jour où elle doit être, plaidée , il devra en instruire le président, par écrit, avant l'audience, et renvoyer les pièces à l'avoué ; en ce cas , la cause pourra être nlaidée par l'avoué , ou remise au plus prochain jour.
الصفحة 433 - Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.
الصفحة 416 - Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui, après avoir été certifiée par le président et le commissaire du tribunal civil de leur résidence, sera substituée à la minute, dont elle tiendra lieu jusqu'à sa réintégration.
الصفحة 431 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.