...1er. La commission administrative du mont-de-piélé d'Avignon (Vauclose) est autorisée à emprunter de la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser ciuq pour ceut, une somme de deux cent quarante mille francs (24o,ooor), destinée au remboursement...

...toutefois le préfet du déparlement est autorisé à traiter de gré à gré avec l'administration de la caisse des dépôts et consignations , à un taux d'intérêt qui ne soit pas supérieur a celui ci-dessus fixé. Il sera pourvu au service des intérêts et à l'amortissement...

...pourra excéder quatre pour cent. Néanmoins, le préfet est autorisé à traiter de gré à gré avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser la limite ci-dessus indiquée. Il sera pourvu au service des intérêts et au remboursement...

...adjudication publique , à un taux d'intérêt annuel qui ne pourra dépasser quatre pour cent , une iomme de six cent mille francs, destinée à payer le prix...l'acquisition a été déclarée d'utilité publique. Cet emprunt sera remboursée en neuf ans, à partir de 1843, au moyen dès revenus ordinaires de là...

...Article unique. La ville de Marseille (Bouches-du-Rhône) est autorisée à emprunter, avec publicité et concurrence, ou directement de la caisse des dépôts...consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, la somme de dix millions, pour être affectée à la construction...

...ARTICLE UNIQUE. La ville de Saint-Omer (Pas-de-Calais) est autorisée, 1° à emprunter, avec publicité' et concurrence, ou directement de la caisse des dépôts et consignations, à un taux annuel d'intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, une somme de cinquante mille francs,...

...est fixé à cinq pour cen! par an. Néanmoins le préfet est autorisé à traiter directement avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent. H sera pourvu au remboursement dudit emprunt au moyen de deux centimes...

...par adjudication publique, à un taux d'intérêt annuel qui ne pourra dépasser quatre pour cent , une somme de six cent mille francs, destinée à payer...l'acquisition a été déclarée d'utilité publique. Cet emprunt sera remboursée en neuf ans, à partir de 1843, au moyen des revenus ordinaires de la...

...Castres. - 'Article unique. La ville de Castres (Tarn) est autorisée, 1° Л emprunter avec publicité et concurrence , ou directement de la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne porrrra dépasser ijoatre et demi pour cent, une somme île cent trente mille francs,...

...publicité et concurrence. Toutefois, le préfet du département est autorisé à traiter directement avec la caisse des dépôts et consignations à un taux d'intérêt qui ne dépassera pas celui ci-dessus fixé. Le service des intérêts et l'amortissement de l'emprunt auront...