الحقول المخفية
الكتب الكتب
" Le fret est dû pour les marchandises que le capitaine a été contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, radoub et autres nécessités pressantes du navire, en tenant par lui compte de leur valeur au prix que le reste ou autre pareille marchandise... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - الصفحة 317
بواسطة France - 1841
عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب

Encyclopédie méthodique: ou par ordre de matières: par une société de gens ...

1783 - عدد الصفحات: 818
...maître aura été obligé de vendre pour vjftuailles , radoub ,' & autres néceflités preñantes, en tenant par lui compte de leur valeur, au prix que le rcfte aura été vendu, au lieu où elles auront été déchargées. En cas d'interdiction de commerce...

Traité des assurances et des contrats a la grosse, المجلد 1

Balthazard-Marie Emerigon - 1783 - عدد الصفحات: 724
...marchandifes. que le Maître aura » été contraint de vendre pour les néceffités prenantes du Nai» vire , en tenant par lui , compte de leur valeur au prix que » le refle fera, vendu au lieu de leur décharge ». Art. 1 4 , tit. du fret. La contribution pour le rachat...

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...ç, (298) 1o9. Le fret est dû pour les marchandises *8 que le capitaine a été contraint de Vendre pour subvenir aux victuailles , radoub et autres nécessités..., si le navire arrive à bon port. Si le navire se perd , le capitaine tiendra compte des marchandises sur le pied tju'il les aura vendues, en retenant...

Code de commerce

1807 - عدد الصفحات: 314
...naviguer* 1 09. Le fret est diî pour les marchandises que le capitaine a été contraint de vendre pour subvenir aux victuailles , radoub et autres nécessités...navire, en tenant par lui compte de leur valeur au prêt que le reste, ou autre pareille marchandise de même qualité, sera vendu au lieu de la décharge...

Code de commerce ...

France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...298. Le fret est dû pour les marchandises que le capitaine a été contraint de vendre pour subveuir aux victuailles , radoub et autres nécessités pressantes..., si le navire arrive à bon port. Si le navire se perd, le capitaine tiendra compte des marchandises sur le pied qu'il les aura vendues, en retenant...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., المجلد 41

France - 1808 - عدد الصفحات: 448
...compte de leur valeur au prix que la reste oit autre pareille marchandise de même qualité sara Tendu au lieu de la décharge , si le navire arrive à bon port. Si le navire se perd , le capitaine tiendra compte d« marchandises sur le pied qu'il les aura vendues, en retenant...

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - عدد الصفحات: 584
...capitaine a élé contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, radoub et autres nécessisté pressantes du navire, en tenant par lui compte de..., si le navire arrive à bon port. Si le navire se perd, le capitaine tiendra compte des marchandises sur le pied qu'il les aura vendues, enretenaut également...

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - عدد الصفحات: 694
...contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, railoub et autres nécessités pressantes du navir? , en tenant par lui compte de leur valeur au prix que...marchandise de même qualité, sera vendu au lieu delà décharge, ti le navire arrive à bon port. Si le navire se perd, le capitaine tiendra compte...

The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - عدد الصفحات: 412
...départ. Ail. 298. Le fret est dû pour les marchandises que le capitaine a été contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, radoub, et autres nécessités...décharge, si le navire arrive à bon port. Si le navire se perd, le capitaine tiendra compte des marchandises sur le pied qu'il les aura vendues, en retenant...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1841 - عدد الصفحات: 950
...qu'il suit : • Le IVtH est dû pour les marchandises que le capitaine a été contraint de Tendre pour subvenir aux victuailles, radoub et autres nécessités...par lui, compte de leur valeur au prix que le reste et autre pareille marchandise de même qualité sera vendue, au lieu de la décharge, si le navire...




  1. مكتبتي
  2. مساعدة
  3. بحث متقدم في الكتب
  4. التنزيل بتنسيق EPUB
  5. التنزيل بتنسيق PDF