Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits internationaux, arrts, circulaires, instructions, etc, 41

Socit du Recueil Sirey, 1841
 

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409 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs...
407 - Le ministre des finances est autoris crer, pour le service de la trsorerie et les ngociations avec la banque de France, des bons royaux portant intrt et payables chance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excder cent cinquante millions.
120 - Le dlai fix l'article prcdent ne court qu' dater de l'avertissement, qui est donn collectivement aux parties intresses, de prendre communication du plan dpos la mairie. Cet avertissement est publi son de...
27 - Mans (Sarlhe) est autorise emprunter, soit avec publicit et concurrence , soit directement de la Caisse des dpts et consignations, un intrt qui ne pourra excder quatre et demi pour...
302 - I-ois qui autorisent plusieurs villes s'imposer eilraordinairemenl ou a contracter des emprunt. (IX, Bull. MCXXV11 , n. 11(131.) PREMIÈRE LOI. Dunkerque. Article unique. La ville de Dunkerque (Nord) est autorise , 1 A emprunter avec publicit et concurrence, ou directement de la caisse des dpts et consignations, un taux d'intrt qui ne pourra dpasser quatre et demi pour cent , une somme de cent qua Ire-vingl-dii mille francs, remboursable en douze annes, et destine...
442 - Comit ont lieu la majorit des voix; en cas de partage, la voix du prsident est prpondrante.
315 - Le fret est d pour les marchandises que le capitaine a t contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, radoub et autres ncessits pressantes du navire, en tenant par lui compte de leur valeur au prix que le reste ou autre pareille marchandise de mme qualit sera vendu au lieu de la dcharge, si le navire arrive bon port.
42 - L'ge des enfants sera constat par un certificat dlivr, sur papier non timbr et sans frais, par l'officier de l'tat civil. Art. 3 Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considr comme travail de nuit. Tout travail de nuit est interdit pour les enfants au-dessous de treize ans. Si la consquence du chmage d'un moteur hydraulique ou des rparations urgentes l'exigent, les enfants au-dessus...
180 - La sous-rpartition du contingent assign chaque dpartement aura lieu entre les cantons, proportionnellement au nombre des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de chaque canton. Elle sera faite par le prfet, en conseil de prfecture, et rendue publique, par voie d'affiches, avant l'ouverture des oprations des conseils de rvision.
166 - ... consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres en dterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procs-verbal descriptif. Cette opration devra tre termine dans les cinq jours, dater du jugement qui l'aura ordonne. Dans les trois jours de la remise de ce procs-verbal au greffe, le tribunal dterminera la somme consigner.