Bulletin des lois

Imprimerie Royale, 1822
 

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400 - 1822. -LOUIS, par la grce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, tous prsens et venir, SALUT. Nous avons propos, les Chambres ont adopt, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. I." Le Gouvernement est autoris
360 - prochaine session. La prsente loi, discute, dlibre et adopte par la Chambre des Pairs et par celle des Dputs, et sanctionne par nous cejourd'hui, sera excute comme loi de l'État ; voulons, en consquence, qu'elle soit garde et observe dans tout notre royaume, terres et pays de notre obissance. Si DONNONS EN MANDEMENT nos Cours
279 - discute, dlibre et adopte par la Chambre des Pairs et par celle des Dputs, et sanctionne par nous cejourd'hui, sera excute comme loi de l'État; voulons, en consquence, qu'elle soit garde et observe dans tout notre royaume, terres et pays de notre obissance. Si DONNONS EN MANDEMENT
360 - pour les rendre plus notoires tous nos sujets , ils les fassent publier et enregistrer par-tout o besoin sera : car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donn Paris, le 31.* jour du mois de Mars
454 - Mai 1822. LOUIS, par la grce de Dieu , Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, tous prsens et venir, SALUT. Nous avons propos, les Chambres ont adopt, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui
400 - 1822. LOUIS, par la grce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , tous prsens et venir, SALUT. Nous avons propos, les Chambres ont adopt, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC qui SUÎt
368 - de runion et de fte o l'on est admis en payant, et d'un dcime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis ; Des contributions spciales destines subvenir aux dpenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spciaux accords auxdits tablissemens et aux
400 - pour les rendre plus notoires tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout o besoin sera: car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donn en notre chteau des Tuileries, le
368 - 1822. LOUIS, par la grce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, tous prsens et venir, SALUT. Nous avons propos, les Chambres ont adopt, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui
368 - 1822. LOUIS, par la grce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , tous prsens et venir, SALUT. Nous avons propos, les Chambres ont adopt, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC