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" Le conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à... "
Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série - ÇáÕÝÍÉ 395
龂 France - 1804
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., ÇáãÌáÏÇÊ 5-6

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 778
...CONSEIL D' É T AT. 1 JT conseil d'état, qui, d'après le renvoi fait par sa majesté impériale, a entendu le rapport de la section de législation,...ministre de la justice, tendant à faire décider de quel jour les décrets impériaux sont obligatoires. Considérant que la proposition et la discussion...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., ÇáãÌáÏÇÊ 11-12

Fournier (jurisconsulte) - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 774
...D'ÉTAT. Du 6 janvier 1807. IJE conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de législation, sur celui du grand-juge, ministre de la justice , concernant l'exécution de l'article io.ii du code de procédure civile. .Vu ledit article, ainsi...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., ÇáãÌáÏÇÊ 7-8

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 784
...conseil d'état , qui , en exécution d'un renvoi fait par SM l'Empereur et Roi , a entendu le rap. port de la section de législation sur celui du grandjuge , ministre de la justice , tendant à proroger , pendant six mois , à compter de la publication du décret à intervenir, le délai qui,...

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., ÇáãÌáÏ 2

1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 390
...prairial an l3. ( B. 48. ) Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi fait par sa majesté impériale , a entendu le rapport de la section de législation...ministre de la justice , tendant à faire décider de quel jour les décrets impériaux sont obligatoires; Considérant que la proposition et la discussion...

Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 546
...l'île d'Elbe. Le Conseil d'état , qui , d'après le renvoi fait par Sa Majesté l'Empereur et Roi , a entendu le rapport de la section de législation...Grand-Juge Ministre de la justice, tendant à faire dérider si , pour l'exécution des lois , on se conformera , dans l'île d'Elbe , à l'article i"....

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., ÇáãÌáÏÇÊ 9-10

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 782
...D'ÉTAT. Do 6 j au ne.- 1807. JLj E conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné pai SA MAJESTÉ, a entendu le rapport de la section de législation, sur celui du grand -juge, ministre de la justice , concernant l'exécution de l'article 10 {r du code de procédure...

Mercure de France au dix-neuvième siècle, ÇáãÌáÏ 26

1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 686
...SM, est de la teneur suivante : « Le conseil d'Etat qui', d'après le renvoi ordonné par S- M. , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant des cures on des succursales,...

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., ÇáãÌáÏ 3

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 592
...il7 et 161. « Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi » qui lui a été fait par SMI et R. , a entendu » le rapport de la Section de législation...de la justice, » tendant à faire décider si les militaires ne » peuvent contracter mariage que devant l'of» jlcier de l'état civil du domicile de...

Le praticien francais...

1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 456
...avant 'et depuis Is i". janvier i8o7. Le conseil-d'état qui, d'après le renvoi ordonné par SM , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , concernant l'exécution de l'art. io4i du Code de procédure civile , Vu ledit articlo ainsi conçu...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., ÇáãÌáÏ 38

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 746
...à la vente des biens concédés à vie ou par baux emphytéotiques. [Séance du 7 Juin 1806.] JLiE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi de sa Majesté l'Empereur, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir si la loi du...




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