Bulletin des lois de l'Empire franais: 4e srie, 2

de l'Imprimerie impriale, 1804
 

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323 - Mandons et ordonnons que les prsentes , revtues des sceaux de l'tat, insres au bulletin des lois, soient adresses aux cours , aux tribunaux et aux autorits administratives , pour qu'ils . les inscrivent dans leurs registres , les observent et les fassent observer ; et le grand-juge , ministre de la justice, est charg d'en surveiller la publication.
155 - Seront tenus en rserve les terrains qui renfermeraient des mines, minires, carrires et autres productions minrales, dont la valeur excderait celle du sol qui les couvre, ou qui seraient reconnues d'une utilit gnrale, soit pour la commune, soit pour la Rpublique.
121 - N. (le prnom de l'Empereur], par la grce de Dieu et les Constitutions de la Rpublique, Empereur des Franais, tous prsents et venir ; SALUT :
47 - Les ministres de la guerre et des finances sont chargs de l'excution du prsent dcret. Sign NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Secrtaire d'tat, sign HUGUES B. MARET. ( N. 327.) DÉCRET...
70 - Le Snat conservateur, runi au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions du...
368 - ... t , valus par devis , adjugs au rabais , et ensuite faits , reus et pays, comme les travaux publics nationaux, sous l'inspection gratuite d'un ingnieur du dpartement , et sous la surveillance du prfet.
391 - Le conseil d'État, qui d'aprs le renvoi lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant ...
258 - Notre ministre de la guerre est charg de l'excution du prsent dcret. Sign NAPOLÉON. Par l'empereur, le secrtaire d'tat, Sign HB MARET.
43 - En cas de faillite ou de banqueroute de la part de Franais possdant des biens en France, s'il ya 'des cranciers suisses et des cranciers franais, les cranciers suisses qui se seraient conforms aux lois franaises pour la sret de leur hypothque seront pays sur lesdits biens comme les cranciers hypothcaires franais, suivant l'ordre de leur hypothque ; et rciproquement, si des Suisses, possdant des biens...
75 - Le peuple veut l'hrdit de la dignit impriale dans la descendance directe, naturelle , lgitime et adoptive de NAPOLÉON BONAPARTE, et dans la descendance directe , naturelle et lgitime de JOSEPH BONAPARTE et de Louis BONAPARTE...