 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs, habilaut avec eux ; les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. » Ferme. Louage. i5. Le fermier, le locataire, sont -ils tenus ou ne le sont-ils pas , des accidct/s... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettans , du dommage causé par leurs domestiques et préposés...leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu , à moins que les père et mère, instituteurs et artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettans , du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés j Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps... | |
 | France - 1809 - عدد الصفحات: 210
...responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les corn met tans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...leur surveillance. • La responsabilité ci-dessus a lieu , à moins que les père et mère , instituteurs et artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - عدد الصفحات: 336
...doivent en répondre. La même responsabilité pèse sur les maîtres et les commettans , par rapport au dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Il ya faute de leur part de se servir de personnes capables de nuire, soit par malice, soit même par... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...Les maîtres et les comiitettans , du dommage causé 'par leurs domestiques et pi-eposes dans le» fonctions auxquelles ils les ont employés ; — Les...causé par leurs élèves et apprentis pendant le terns qu'ils sont sous leur surveillance. — La responsabilité ci-desbus a lieu, à moins que les... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - عدد الصفحات: 530
...qui scit, sed prohibere non potest (a). 0.533. 2.° Les maîtres et les commettans sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés , à moins qu'ils ne prouvent également qu'ils n'ont pu mettre obstacle au délit ou quasi- délit... | |
 | 1842 - عدد الصفحات: 906
...responsa» blés du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant • avec eux ; > Les maîtres et les commettants du dommage causé par • leurs domestiques...les fonctions auxquelles » ils les ont employés; • élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont snus leur » surveillance ; » La responsabilité... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 632
...mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettans , du dommage causé par leurs domestiques «t préposés , dans les fonctions auxquelles ils les...leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu , à moins que les père et mère, instituteurs et artisans , ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - عدد الصفحات: 488
...sont responsables du dommage causé par leurs entants mineurs habitant avec eux. » Les mailres et les commettants , du dommage causé par leurs domestiques...employés. » Les instituteurs et les artisans, du dommage cause parleurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. .1 La responsabilité... | |
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Les maîtres et les commettants, du dommage • causé par leurs domestiques et préposés dans « les fonctions auxquelles ils les ont employés... 
